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Nous nous sommes mariés en 1972. En 1988 nous avons acheté une maison à Besançon pour un montant de 300 000 francs grâce à un don de mes parents de 300 000 francs. Nous nous sommes séparé en 2011. Mon ancienne épouse à reconnu le don de mes parents par une attestation. Depuis 2012 j'ai lui ai versé plus de 50 000 ? d'avance sur la liquidation de la communauté. Suis-je propriétaire puisque j'ai apporté, grâce à mes parents, le prix de la maison et pourrai-je récupérer les avances demandées par le tribunal et par des décisions personnelles? Comment faire valoir mes droits devant le notaire missionné par la justice ? Merci d'avance pour l'attention que vous réserverez à ma demande.
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Les couples mariés sous le régime de la communauté doivent faire face, au moment du divorce, aux opérations complexes de partage de la communauté. pour déterminer la masse
Je rebondis sur une réponse apportée (merci encore) mais que je ne saisis pas exactement. cela concerne la succession suite au décès de mon père. mes parents sont
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. si oui lequel ? et doit-on
Madame, monsieur, mariés sans contrat de mariage. mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants. nous avons
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Dans le cadre d'une succession est-il possible de cumuler les récompenses ? À savoir une liée à une rente d'incapacité permanente et une résultant de ventes
Comme vous n'aviez pas de contrat c'est le régime communauté légale réduite aux acquêts qui s'applique.
Dans votre situation, vous avez réemployé les 300 000 francs reçu en don pour l'achat d'une maison. Ce don n'entre pas dans la communauté, il s'agit d'un bien qui vous est propre.
L'article 1433 du Code civil dispose que la communauté doit verser une somme en compensation, une récompense, à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a profité de biens propres, et notamment lorsqu'elle a encaissé des fonds propres ou provenant de la vente d'un bien propre.
Théoriquement, la preuve du caractère propre des fonds se fait par tous moyens, mais le jeu de la présomption de communauté et de l'indivisibilité du compte courant va rendre la recherche de la preuve difficile. Ainsi, pour parvenir à établir que les fonds vous appartenaient en propre,
Dans le cadre d'un achat immobilier, les juges estiment qu'une clause spécifique mentionnant l'origine des fonds, une clause dite de remploi, doit être stipulée dans l'acte de vente, afin de pouvoir déterminer la traçabilité des fonds utilisés (Cass. Civ. 1, 27 février 2013, N°11-23.833).
Une déclaration d'emploi ou de remploi de fonds propres peut être établie après l'acquisition, avec le consentement des deux époux.
Si la preuve de l'emploi ou du remploi de fonds propre est apportée correctement, vous pourrez prétendre à bénéficier d'une récompense versée par la communauté lors de la liquidation.
Selon l'article 1469 du Code civil, elle correspond à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant, c'est-à-dire la plus-value effectuée depuis l'acquisition.
Pour conclure vous devez donc vérifier dans l'acte si il y a bien une clause de réemploi, ou à défaut vérifier si vous avez une attestation de réemploi.
Pour faire valoir ces droits et récupérer l'avance devant le notaire je ne peux que vous conseiller de vous faire assister par un avocat.
Merci de préciser que j'ai répondu à votre question.
