merci cher maître, votre réponse est précise; juste un détail important; je n'ai pas actuellement copie de mon acte de divorce; je l'ai envoyée à l'époque (bêtement) pour le calcul de ma pension et la prise en compte de mes trois enfants.je vais en demander une copie au TGI de Paris, je crois avoir lu que je peux demander au TGI d'envoyer directement a ma mairie de mariage, ou de naissance cette copie. Je cherche simplement à faire au plus simple, découvrant que cette retranscription n'avait pas été faite!!! merci de vos précisions
il y a 4 ans
Bonsoir
Oui, vous pouvez demander une copie de votre Jugement de divorce au Greffe du Juge aux Affaires Familiales du TRIBUNAL JUDICIAIRE de Paris ( le TGI n'existe plus) qui a rendu le Jugement. ( avec copie de votre carte d'identité et une enveloppe timbrée à votre adresse).
Les greffes sont débordés et je n'ai jamais vu qu'ils procèdent aux transcriptions
C'était à votre Avocat de le faire.
Quand vous aurez reçu votre jugement de divorce, vous l'enverrez à la mairie du lieu de mariage avec le certificat de non appel à demander à la Cour d'Appel.
Puis la mairie du mariage enverra à la mairie de naissance.
Merci de me dire si j'ai bien répondu à votre question sur le site Alexia en cliquant sur le bouton résolu
il y a 4 ans
pardonnez moi d'isister, et merci de votre réponse très précise, juste 9 ans après le divorce un ceritficat de non appel est il toujours utile? ou puis m'en passer? et encore mille merci
il y a 4 ans
Vous êtes obligé de produire un certificat de non appel ou les actes d'acquiescement des époux qui sont en principe rédigés par les Avocats.
Vous devez prouver que le divorce est définitif pour le faire retranscrire.
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