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Nous sommes divorcés depuis 2007 et nous avons changé par accord mutuel les modalités de garde et de prise en charge financière de nos enfants. On nous demande aujourd'hui un acte sous signature (pour le CROUS). Est-ce dans vos attributions, et si oui quel en seraient le prix et les délais?
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Vous êtes libres de vous accorder, verbalement ou par contrat, sur un changement des modalités de garde et de prise en charge financière des enfants.
L'acte qui vous est demandé est probablement un acte sous seing privé, c'est à dire un contrat formalisé indiquant les modalités choisies. Ce contrat peut être rédigé librement, il a alors la valeur d'un contrat, ou peut être homologué par un juge, ce qui lui donne une force supplémentaire.
Un avocat peut rédiger ce document pour vous, si vous lui indiquez les modalités choisies.
Cordialement,
Arthur Bouchat Avocat
il y a 5 ans
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