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L´article 262-1 du code civil dit que , par défaut, la date de dissolution de la communauté entre les époux est celle de l´ordonnance de non conciliation.
Est-ce que cette date reste inchangée même si l´ ONC fait l´objet d´un appel dont l´arrêt peut-être rendu bien plus tard ?
Merci de vos réponses
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Oui. La date à laquelle l'arrêt sera rendu ne change pas la donne. Merci de cliquer sur résolue.
il y a 5 ans
Mr Lar
Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre retour
Vous me rassurez partiellement car vous ne me dites pas le droit sur lequel vous vous basez. Je veux être sur à 100%
Mon épouse a fait appel de l´ ONC et je compte acheter un bien par emploi de fonds propres. Je vais bien le faire spécifier par le notaire sur le titre. Je ne veux surtout pas que mon bien tombe en communauté
Car la date de l'ONC ne peut pas être décalée! La seule possibilité serait que votre épouse demande à décaler dans le temps les effets du divorce, c'est à dire une date autre que l'ONC. En tout état de cause, si l'achat à venir est fait avec des fonds propres, le bien sera propre. Merci de cliquer sur résolue
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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