Date de non conciliation

Sujet initié par Isabelle 974, il y a 13 heures - 131 vues

Bonjour
Votre question est très précise et importante, car elle concerne les conséquences financières des dettes contractées pendant une procédure de divorce.

Voici la réponse détaillée.

Le Principe de Base : La Date de la Non-Conciliation est Cruciale
L'article 262 du Code civil dispose que les époux sont soumis aux règles de l'union légale jusqu'à la date où le jugement de divorce acquire force de chose jugée (c'est-à-dire lorsqu'il n'est plus susceptible d'appel).

Cependant, une exception majeure existe pour protéger les époux et les tiers :

L'article 262, alinéa 2, du Code civil prévoit que le jugement qui prononce le divorce a un effet rétroactif jusqu'à la date de l'ordonnance de non-conciliation (ONC) pour ce qui concerne les biens et les dettes.

Conséquence directe :

Avant la date de l'ONC : Toute dette contractée par un époux est présumée solidaire (article 220 du Code civil), sauf exceptions (dettes manifestement excessives, etc.).

Après la date de l'ONC : Le régime de la solidarité cesse. Les dettes contractées par un seul époux après la date de l'ONC engagent uniquement ses propres biens personnels. L'autre époux n'est pas tenu de les rembourser, sauf s'il a expressément cosigné le contrat de crédit.

Application à Votre Situation
Si la date de non-conciliation est bien mentionnée en marge de l'acte de mariage, un crédit contracté par un seul conjoint après cette date est une dette personnelle.

Pour le conjoint qui n'a pas signé le crédit : Cette dette ne l'engage pas. Le créancier ne peut pas poursuivre ce conjoint ni saisir ses biens propres ou sa part des biens communs (si la communauté n'est pas encore liquidée) pour se faire rembourser.

Pour le conjoint qui a contracté le crédit : Il est seul responsable du remboursement sur ses biens personnels et sur sa part future dans la communauté.

Limites et Exceptions Importantes
Information du créancier : Pour que la dette soit considérée comme personnelle, il faut que le créancier (la banque) ait été informé de la situation. La mention en marge de l'acte de mariage a justement pour but d'informer tous les tiers de l'existence de la procédure de divorce. Tout créancier est censé vérifier l'état civil et est réputé connaître cette mention. Il prête donc ainsi à ses risques et périls.

Dettes nécessaires à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants : Même après l'ONC, la solidarité peut exceptionnellement continuer à s'appliquer pour les dettes qui portent sur des besoins essentiels (loyer, nourriture, frais de scolarité, etc.). Cependant, un crédit à la consommation ou un prêt personnel n'entre généralement pas dans cette catégorie.

Consentement de l'autre époux : Si l'autre époux a donné son accord écrit (en co-signant le crédit, par exemple), la dette redevient solidaire.

Conclusion
Oui, dans votre cas, le crédit contracté après la date de non-conciliation est très certainement une dette personnelle de l'époux qui l'a souscrit. Votre ex-conjoint ne peut pas vous obliger à participer à son remboursement, et la banque ne peut pas vous poursuivre pour obtenir le paiement.

Conseil de prudence : Si vous êtes concernée par ce cas, il est recommandé de conserver une copie de l'ordonnance de non-conciliation et de vous assurer que la mention est bien portée en marge de votre acte de mariage. En cas de doute ou de pression d'un créancier, consultez rapidement un avocat.

Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
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