Date d'effet divorce sur la liquidation du regime matrimonial
Mon divorce ayant été jugé cette année avec date d'effet aout 2020 (cessation de cohabitation et de collaboration) . Pouvez vous me dire si la date d'effet s'applique aussi sur les mesures provisoires? (Indemnité d'occupation)
Est ce que l'indemnité débutera a la date d'ONC ou retroactivement a aout 2020 ?
Merci d'avance
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