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Ordonnance de non conciliation envoyé par mon avocate pas signé
Sujet (Cloturé) initié par Midjiil y a 8 ans - 5549 vues
Bonjour,je voudrais savoir comment faire pour avoir la signature du greffier et le juge aux affaires familiales, vue que mon avocate me la envoyé sans signature et la caf me le demande signé pour la pension alimentaire, a qui dois-je m'adresser ??? Merci de votre réponse
Merci de vos réponses
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Que dois-je faire, la caf me demande ordonnance de non conciliation signé or mon avocate me la transmis sans signature, puis-je aller au tribunal au cette décision a
Mon avocat ne peut pas être présent pour la signature de la non conciliation en vu d un divorce à l amiable.ai je le droit de signer la convention ?merci merci de vos
Après l'ordonnance de non conciliation signé devant la juge, que doit faire mon avocat et quels sont les délais pour que le divorce soit prononcé ? merci de votre réponse
Si un des parties accepte devant le juge verbalement le divorce durant l'audience avec le juge, mais refuse de signer l'ordonnance. quel recours peut il avoir ? remerciements
Mon avocate maintient qu'il n'est pas possible d'assigner mon ex-épouse en divorce car elle n'a pas signé le procès verbal d'acceptation. l'ordonnance de
Lorsque les époux se présentent devant le juge pour l'audience de non-conciliation, le juge va ordonner les mesures provisoires qui vont être en application pendant la durée
Voilà le topo : je suis parti de chez moi, divorce engagé et provoquée par ma future ex femme (elle est à l'initiative de la requête initiale en divorce)