Bonjour,
Quand on est tous les deux d accord oui bien sur on peut fixer l indemnité d occupation et là pas de soucis.
Dans le cas contraire, un coindivisaire va faire une assignation en partage à l encontre de l autre coindivisaire.
Je sais qu en général les juges sont assez pointilleux sur la façon de demander.
Dans l assignation faut il dire que l on demande au juge de fixer l indemnité ou bien faut il demander au juge de condamner l autre coindivisaire au paiement de l indemnité d occupation?? C est cela ma question?
Ensuite pour le montant cela sera déterminé avec le notaire je suppose, ou bien le juge condamne à partir d une date bien précise jusqu au jour du partage??
Et encore?? Car l indemnité d occupation est quelque chose de très complexe, avec des événements qui peuvent survenir ( prescription, interruption etc...)
il y a 4 ans
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