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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Donation grds-parents/ptits-enfants et obligation remboursement lors succession
Sujet (Cloturé) initié par campiglia, il y a 4 ans - 2674 vues

Bonjour,
Il y a 12 ans , mes parents ont fait une donation à leurs 3 petits-enfants (ma soeur a un enfant et moi 2 enfants) de 60000 euros chacun.
Mes parents étant décédés tous les deux, lors de la visite chez le notaire pour régler la succession, celui-ci me demande de rembourser ma soeur (directement et hors succession !?), d'un montant de 60000 euros(30000 pour la moitié de la donation de mon 2° enfant + 30000 qui représentent soit disant la plus-value de ces 60000 euros sur 12 ans) , afin que la donation soit équitable entre ma soeur et moi même .
Je ne comprends pas ce procédé, puisque cela concerne une donation aux petits enfants , donc non reportable à la succession , que ces 60000 euros sont pris dans la quotité disponible et ne touchent pas la réserve héreditaire de ma soeur et moi même.
Le notaire a-il le droit de me demander cela? si oui, quel est le texte du code civil correspondant ?
merci d'avance pour votre réponse
cordialement
CB
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83%de réponse
Bonjour
Les donations simples sont reevaluees à la succession et sont rapportables à la succession si la reserve est amputee.
Ainsi si la valeur de la donation passee est superieure à la part que chaque heritier doit recevoir dans la succession, chaque heritier doit reverser l argent versé pour effectuer des compensations.
Il en aurait ete differemment si la donation avait ete une donation partage.
L article concerné est l article 922 du code civil.
Merci d indiquer si j ai repondu à votre question.
Cordialement
campiglia
Bonjour Maitre,
Merci pour votre réponse, mais elle ne répond pas à mon attente : j'indiquais dans mon mail que la réserve héréditaire de chaque héritier était intacte, car la donation a été prise sur la quotité disponible, qui était largement suffisante.
Pourtant le notaire me demande de rembourser ma sœur.
Y a t il une autre règle que je ne connaîtrais pas ? Ou est ce une "erreur" du notaire tout simplement ?
Merci a vous
Cordialement
CB
il y a 4 ans
Il n y a pas d autre regle. Si vous pensez que le notaire s est trompé, faites appel à un autre notaire.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
campiglia
Merci bien pour votre réponse rapide
Bien Cordialement
CB
il y a 4 ans
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