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Question résolue par Maître Sara MALDERA
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Sara

Jugement d'expulsion: est-il possible de le contrer?
Sujet (Cloturé) initié par Mamette, il y a 4 ans - 2284 vues

Bonjour

En juillet 2016, j'ai loué une maison. En novembre 2019, je n'ai pas pu payer mon loyer de 650€.
Le 5/12/2019, j'ai reçu un recommandé de mes propriétaires me réclamant le loyer plus les taxes d'ordures ménagères de 2018 et 2019 (respectivement 191 et 195€), alors que j'avais un accord "oral" de remise des TOM de 2017 et 2018 en compensation de réfection de la salle de bain (peinture, colle et carrelage autour de la baignoire, ainsi que huile pour le parquet). Le tout pour un total de 1036€.
A la suite de travaux dans la rue, la chaudière au gaz n'a pas redémarré: le chauffagiste a dû changer une carte pour un montant de 487€, normalement à la charge du propriétaire.
J'ai réglé et l'ai signalé aux propriétaires par lettre simple.
Le 17 juillet 2020, j'ai reçu une assignation par huissier. J'ai effectué un virement le 12 août de 563€ pour solder mon dû.
Malgré cela, il y a eu audience au Tribunal en octobre, où je n'ai pu me rendre.
J'ai voulu déposer un courrier présentant mes excuses pour mon impossibilité à me rendre à l'audience et joignant les justificatifs de mes règlements.
En raison du plan vigipirate, le secrétariat était inaccessible et mon courrier, posté le jeudi pour l'audience du mardi après-midi est arrivé trop tard, est-il noté sur le jugement.
Ce jugement du 8 décembre 2020 me condamne à être expulsée le 1er avril 2021 car j'ai réglé plus de 2 mois après avoir reçu la lettre recommandée du 05/12/2019.
Il est noté que "la clause résolutoire a pris effet au 1er avril 2020".

Puis-je agir pour éviter d'en arriver là alors que tout était réglé avant le Tribunal?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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Bonjour,

Si un jugement prononce votre expulsion, pour éviter cette expulsion, il vous faut:
1/ faire appel du jugement
2/ engager un référé devant le 1er Président de la Cour d'appel en parallèle, pour demander la suspension de l'exécution provisoire du jugement

A défaut, le jugement qui a été rendu est exécutoire, et vous risquez effectivement de vous faire expulser d'ici quelques mois.

Un avocat pourra vous conseiller, au vu des pièces de votre dossier, sur la possibilité ou non d'engager ces recours, sur leurs chances de succès.

Je vous remercie de cliquer sur " résolu " si j'ai pu vous renseigner utilement.
Bonjour,

Vous avez un délai d'un mois pour interjeté appel du jugement à compter de la signification de celui-ci. Si le jugement vous a été signifié tardivement, vous êtes peut être encore dans les temps. Sinon il vous reste encore la possibilité de négocier avec votre bailleur., surtout si vous êtes à jour de vos loyers.

Enfin, il faut savoir que la trêve hivernale à été prolongée jusqu'au 1er juin 2021 (au lieu de 1er avril).

Merci d'indiquer si cette question est résolue.

Votre bien dévouée.

Sara Maldera
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