bonjour
je souhaiterais savoir, si dans le cas ou il n'y aurait aucun justificatif de paiement pour demander l'expulsion devant le juge des référés pour occupation illicite du terrain (ma demande précédente ci dessus) ,il pourrait apporter des attestations faîtes par des personnes justifiant qu'il exploitait et seraient elles reconnues devant un juge des référés comme preuves ?
merci de votre réponse
il y a 4 ans
Bonjour,
Il peut apporter la preuve par tout moyen , y compris des attestations de personnes mais cela cela probablement insuffisant pour le juge des référés.
il y a 4 ans