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Je suis divorcé à l'étranger par un jugement rendu par un tribunal marocain. Le jugement fait l'objet actuellement d'une procédure d'exaecatur en France.Je précise que le mariage avait été transcrit en France. Je souhaite acquerir seul un bien immobilier dans l'intervalle en mon nom sur le territoire français. La signature de mon ex épouse est elle nécessaire.?Mon ex épouse a t'elle un droit de propriété sur le bien?
Merci Cordialement
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Suite divorce à l étranger en procédure de trancription en france je veux savoir la possibilté d un achat immobilier en france sachant que la décision de divorce
Je suis espagnol et je suis marrié à une colombienne en colombie en novembre 2012. en juin 2013 nous sommes partis habiter en espagne. en octobre 2014 nous nous
C'est une question fréquente et souvent entourée d'idées reçues : une personne étrangère en situation irrégulière peut-elle acheter un bien immobilier en france ?beaucoup
Je suis en procédure de divorce avec mon épouse(contentieux). on est sous le régime séparation de biens. après notre mariage, on a construit une maison en algérie en
Je suis marié sans contrat de mariage donc, communauté réduite aux acquets et j'aimerai acheter un bien immobilier avec une autre personne. est-ce possible et quelle est la
Je possédais une maison avant notre mariage. j'ai ensuite vendu cette maison afin de pouvoir en acheter une autre plus grande durant notre mariage. la vente de ma
Maître je suis français ma femme à la double nationalité nous sommes mariés sans contrat . nous avons acheté un appartement à batna en algérie grâce à l’héritage de mon père
Bonsoir Quel est le régime juridique de votre mariage? Communauté? Séparation?
il y a 5 ans
Pezlo
Pour le divorce, le tribunal a appliqué le droit marocain. Il n'y avait pas de contrat de mariage et le regime de droit commun au Maroc est celui de la sépatation des biens. Je precise que notre premiere résidence commune apres le mariage était située au Maroc.
Monsieur S'agissant d'un régime de séparation, vous n'avez pas besoin de solliciter l'accord de votre épouse Demandez au notaire chargé de la vente de vous le confirmer, par précaution Si la question est résolue, merci de l'indiquer