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Je suis divorcé à l'étranger par un jugement rendu par un tribunal marocain. Le jugement fait l'objet actuellement d'une procédure d'exaecatur en France.Je précise que le mariage avait été transcrit en France. Je souhaite acquerir seul un bien immobilier dans l'intervalle en mon nom sur le territoire français. La signature de mon ex épouse est elle nécessaire.?Mon ex épouse a t'elle un droit de propriété sur le bien?
Merci Cordialement
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Je suis espagnol et je suis marrié à une colombienne en colombie en novembre 2012. en juin 2013 nous sommes partis habiter en espagne. en octobre 2014 nous nous
Suite divorce à l étranger en procédure de trancription en france je veux savoir la possibilté d un achat immobilier en france sachant que la décision de divorce
Je signe un acte de vente dans 2 semaines. mon notaire exige un acte de naissance traduit de moins de 3 mois car celui que j’ai donné avec apostille et traduction
En premier lieu merci pour les aides apportées. ma question est la suivante : est ce que le bien acheté avant la liquidation matrimoniale est commun ou devenu propre
C'est une question fréquente et souvent entourée d'idées reçues : une personne étrangère en situation irrégulière peut-elle acheter un bien immobilier en france ?beaucoup
Voici ma situation à laquelle j'espère obtenir une réponse. en juillet 2019, ma femme quitte le domicile conjugal. suite à son départ elle prend une location et
Mon mari a acheter une grande maison en algerie , rien qu a son nom ,je voudrai davoir svp est ce que j ai le droit a une partie en cas de vivorce . merci de vos
Bonsoir Quel est le régime juridique de votre mariage? Communauté? Séparation?
il y a 5 ans
Pezlo
Pour le divorce, le tribunal a appliqué le droit marocain. Il n'y avait pas de contrat de mariage et le regime de droit commun au Maroc est celui de la sépatation des biens. Je precise que notre premiere résidence commune apres le mariage était située au Maroc.
Monsieur S'agissant d'un régime de séparation, vous n'avez pas besoin de solliciter l'accord de votre épouse Demandez au notaire chargé de la vente de vous le confirmer, par précaution Si la question est résolue, merci de l'indiquer