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Comment porter plainte pour faute contre un juge du tribunal administratif ?
Sujet initié par Flechette31, il y a 5 ans - 3957 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses

le 1 Mars ,Le juge a rejeté un référé provision mais a motivé sa décision sur une autre requ^te que celle au fond qui devait etre instruite demain le 5/3

Du coup le juge au fond qui avait émis un MOP sur la responsabilité de la collectivité a recu des observations de la partie adverse se servant de ce rejet pour se dédouanner de la responsabilté , et l'audience est repoussée au 17
Ce juge a commis une faute grave et possiblement intentionnelle
on a fait appel , mais vers qui dénoncer la faute ?
Ce dossier implique un Maire et sa responsabilité , y compris pénale
Et cette "erreur" n'en est pas une , tout laisse à croire qu'elle a permis à la défense de répondre à un MOP signifié par le Juge de fond !
en 2014 , suite à un burnout (service atypique, novateur, en 3/8 ) a des agressions verbales ,dont une m'a conduite à un début d AVC, une procédure interne agression enterrée car le harceleur est le protégé du Maire , et au lieu d'être sanctionné , il a été promu mon directeur , 4 mois avant la fermeture politique de mon service , il m'a fait vivre 4 mois d'enfer dans le cadre de mes mandats syndicaux , jusqu'a ce qu'a bout , je craque et fasse une TS sur mon lieu de travail !
reconnue de suite et sans enquête imputable au service , chose qu'aujourd'hui la défense présente aux juges comme une clémence :-(
pour faire valoir mes droits , j'ai du faire 15 requêtes toutes rejetées (référé suspension, liberté, communication , requête indemnitaire , provision ,exces de pouvoir ...) , 5 sont encore en cours d'instruction , 4 en appel au C33
Il faut savoir qu'ils refusent la reconnaissance de la MP , malgré 13 expertises par des pointures , dont une collègiale ! malgré la médecine préventive et la CR qui l'ont aussi reconnue ,
Ils se déresponsabilisent en disant que je suis en dépression depuis et à cause de l'explosion AZF , donc Total est rentré dans la danse pour indiquer que ce n'était pas le cas (jamais d'arrêt de Travail , pas de traitement et une évolution de carrière par la réussite de concours ) Dailleurs Total indique bien que la collectivité s'acharne ,
Pour vous dire , ils ont été jusquà à ne pas communiquer mon entier dossier médical à la caisse des dépôts et consignations pour faire obstacle à mes droits , puisque l'expertise pour retraite anticipée pour invalidité m'octroyait 30% ; il a fallut un ènième recours pour que la CNRACL reconnaisse l'imputabilité au service ; et la commune s'obstine toujours ! avec l'aval du TA qui ne prend jamais en compte ce fait nouveau et capital , transmis bien sur , jurant pourtant dans nos mémoires responsifs ! ils reprennent tous un jugement de 2017 , rejeté sur le fait que je n'étais pas harcelée et que le service et son organisation allait tres bien ( on a fourni les CR des réunions , de la médecine préventive , du Directeur , les demandes des syndicats les nombreux articles de presses .... la commune rien !) et depuis dans tous les jugement , c'est un copier coller ; jusqu'à ce juge qui part de ce jugement au fond de 2017 pour rejeter un référé provision sur une requête au fond concernant la réparation des préjudices de cet AT dont en plus j'avais obtenu la Protection fonctionnelle qui n'a jamais remboursé mon avocat , qui agit "probono"
Et la juge de l'époque qui a statué sur cet ancien REP , avec celui de l'octroi de la PF ,et un RP , m'a condamnée a payer à la ville 3600e (1200 X 3) au titre du L761 .... Par compensation immédiate, alors que j'étais en 1/2 solde depuis 3 ans et en surrendettement ... à pleurer cette justice
et ce n'est que la pointe d'un iceberg , c'est de celà que ma commune a peur , que quelqu'un mette le nez sur cette fameuse fermeture de mon service , ouvert par Mr Cohen et fermé par Mr Moudenc , avec 14 agents consignés chez eux ,payé , alors qu'on embauchait en simultané des agents pour des fonctions identiques ou similaire !
L'esprit de revanche d'un élu sur un autre , j'ai été le dommage collatéral , et pour me faire taire , rien ne m'a été épargné , malgré mes alertes .... Demande de ma RH de démissionner de mon syndicat pour que je ne paricipe pas au CTP de fermeture , Convocation pour une soit disant faute , et le panel du harcellement classique alors que j'étais encadrante , plus de missions , rumeur je suis folle, on aura ma peau , ...) Tout celà est en cours au pénal car je me suis constituée partie civile , et là aussi , on frole la folie , des plaintes formelles qui disparaissent du commissariat , donc premier rejet , un procureur qui ne répond jamais , j'en suis au troisième juge d'instruction , aucune prise en compte de nos demande d'auditions , par contre j'ai eu droit a une expertise mentale et psychologique ouf , je suis équilibrée et pas du tout paranoïaque :-)
et pendant ce temps mon harceleur lui est tranquille , aucune expertise , mais des promotions à la pelle ,
Tous les agents auditionnés ont confirmé mes propos , et le commissaire qui conclu que les auditions n'apportent rien, la aussi je vais avoir du fil à retordre , greeeee
et cerise sur le gâteau , sur 15 requête rejeté , 9 en cours , seule 3 ont produit une décision d'ester en justice , pour les autres rien , ni même de provisions budgétaires au titre des litiges et contentieux du personnel
Jai du être enterrée vivante
MERCI de votre soutien , conseil, aide
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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En clair, le juge a mélangé les dossiers de plusieurs requérants?
C'est une erreur qui n'a rien d'une faute grave. L'appel est là pour rectifier.
Vous perdez du temps. C'est rageant.
Mais vous devrez prouver la faute intentionnelle.
Cordialement
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Flechette
C est mon dossier au fond qu il a melange avec un autre qui a déjà été jugé en 2016 . Cela a permis à la partie adverse de produire des arguments suite à un MOP sur la bonne requête au fond dedouanant la commune de ses faute
Le bon dossier au fond devait être audience le 5 Mars il n avait que 4 jour a attendre .
il y a 5 ans
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