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Divorce
Sujet initié par Dany, il y a 4 ans - 3494 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je peux changer les serrures à la fin de la trêve hivernale suite à l'ordonnance de non conciliation qui m'attribue la jouissance de bien commun ?
En vous remerciant d'avance.
Cordialement
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83%de réponse
Maitre Amélie ANCEY
Inscrit au barreau de Digne-les-bains (Alpes-de-Hautre Provence)
Contacter
Bonjour,
Si la décision est définitive (signifiée et délai d'appel passé), rien ne s'oppose à ce que vous changiez les serrures : vous avez la jouissance et donc la libre occupation des lieux.
Si j'ai répondu à votre question, merci de le préciser
Dany
Merci pour votre réponse mais si la décision est provisoire, ai-je le droit de changer les serrures quand même ?
En vous remerciant d'avance
il y a 4 ans
Maitre Amélie ANCEY
Inscrit au barreau de Digne-les-bains (Alpes-de-Hautre Provence)
Contacter
Cela est risqué puisqu'un appel est possible. Il serait préférable que l'ONC soit définitive
il y a 4 ans
Dany
Il devait quitter la maison au 15 novembre 2020 avec un ordre d'expulsion par la juge et n'a pas fait appel de l'ordonnance de non conciliation. Est-ce possible ? Merci de votre aide
il y a 4 ans
Maitre Amélie ANCEY
Inscrit au barreau de Digne-les-bains (Alpes-de-Hautre Provence)
Contacter
Faites signifier l’ordonnance et cela ne posera aucun problème.
il y a 4 ans
Dany
C'est déjà fait. Merci beaucoup pour votre aide et votre rapidité
il y a 4 ans
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Dany
Si monsieur réussit à rentrer dans la maison par le biais des enfants après avoir changé les serrures, que puis-je faire ? Merci d'avance
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