Merci pour votre réponse mais si la décision est provisoire, ai-je le droit de changer les serrures quand même ?
En vous remerciant d'avance
il y a 4 ans
Cela est risqué puisqu'un appel est possible. Il serait préférable que l'ONC soit définitive
il y a 4 ans
Il devait quitter la maison au 15 novembre 2020 avec un ordre d'expulsion par la juge et n'a pas fait appel de l'ordonnance de non conciliation. Est-ce possible ? Merci de votre aide
il y a 4 ans
Faites signifier l’ordonnance et cela ne posera aucun problème.
il y a 4 ans
C'est déjà fait. Merci beaucoup pour votre aide et votre rapidité
il y a 4 ans
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