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Question résolue par Maître Ludovic DE VILLELE
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Ludovic

Déroulement après assignation en divorce
Sujet initié par Salome, il y a 4 ans - 2983 vues

Bonjour,
Rien n’est clair au niveau de la procédure. pourriez vous m’informer sur le déroulement de la procédure après l’envoi de l’assignation en divorce?
J ai assigné. Combien de temps a-t-il mon ex époux pour répondre? Ensuite combien de temps j’aurais pour répondre? À quel moment j’aurais la date de l’audience? Merci
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5 réponses
Bonjour,

A partir de la signification de l'assignation, votre adversaire doit constituer avocat avant la conférence présidentielle c'est à dire la première audience à laquelle l'affaire est évoquée.

Ensuite, il 'y'aura un renvoi pour la mise en état pour lui permettre de conclure.

EN suite les avocats vont échanger leurs conclusions autant de fois que ce sera nécessaire. Il n'y a pas de limite fixée par la loi.

A partir du moment où les avocats estimeront que le dossier est en état d'être jugé, ils demandent la clôture et le juge renvoie l'affaire à une audience de plaidoirie.

a l'audience de plaidoirie, soit les avocats plaident, soit il mettent le dossier en délibéré en déposant leurs pièces.

Votre avocat vous tiendra régulièrement de l'évolution de votre dossier.

Merci d'indiquer si j'ai résolu votre question;

Cordialement
il y a 4 ans
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Salome
Mon ex époux a déjà un avocat. S’il n’y a pas de limite fixée par la loi donc cela peut durer des années! En état d’être jugée veut dire que je peux continuer à donner des pièces car entre la rédaction de l’assignation et aujourd’hui, beaucoup de choses se sont passées comme le non respect de la pension alimentaire par ex ..Je ne comprends pas bien le choix de l’avocat en délibéré en déposant leur pièces ou plaide. Pourriez vous l’expliquer? Merci
il y a 4 ans
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Madame
Si votre époux fait obstruction au bon déroulement de la procédure, c'est à votre avocat d'en faire part au juge qui donnera injonction à l'avocat de votre mari de participer au procès.
Si votre mari refus, alors vous divorcerez sans qu'il puisse être entendu, mais ce sera de sa seule responsabilité
Est-ce plus claire pour vous?
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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Madame
Votre avocat doit pouvoir vous renseigner
Votre époux, s'il réside en métropole, doit choisir un avocat "constituer avocat" dans le délai de 15 jours après avoir reçu cette assignation par huissier
Ensuite, la procédure est entre les mains du juge qui vo, en fonction du dossier, examiner si le divorce peut être prononcé dans un bref délai (quelques mois) ou dans un délai plus long. Ce choix dépend de la complexité du dossier
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 4 ans
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Salome
Mon ex époux a déjà son avocat car nous sommes passés en non conciliation. Est ce que mon ex mari pourra prendre le temps qui voudra pour répondre?
il y a 4 ans
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