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Question résolue par Maître Mohamed SALECK
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Mohamed

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Sujet initié par Saplumano, il y a 5 ans - 4325 vues

Bonjour,je voudrais savoir si un père a le droit de changer l'adresse de facturation de cantine, au près de la mairie, sans le consentement de la mère ? Et cela sans tenir compte de la confidentialité des données personnelles.
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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10 réponses
Bonjour,
Non, chacun des parents titulaires de l'autorité parentale, a strictement les mêmes droits et les mêmes devoirs vis à vis de devoir vis de l'école.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Vania
Vous voulez dire qu'il n'a pas le droit ?
Merci
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vania
Je précise que monsieur a changer l'adresse en indiquant uniquement l'adresse de madame tout en sachant qu'il y a autorités parental pour les deux parents.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vania
Pardon j'oublie de préciser qu'ils sont séparés et fonctionnent en garde alternée pour leurs enfants.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Qui paye les frais de la cantine?
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Vania
S'étaient Monsieur et madame remboursait sa part à monsieur.
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Bonsoir,
Rassurez-vous, le fait que les factures soient à votre nom n'exonère pas monsieur de payer sa part. Pour ce faire, adressez lui à chaque fois la facture pour le remboursement de frais de restauration scolaire engagés. Sion, vous pouvez demander à l'agent comptable de l'école le changement de l'adresse.

Dans tous les cas, vous êtes tenus, tous les deux, solidairement des dettes alimentaires de vos enfants (frais de restauration scolaire). En conséquence, il peut pas de dédouaner.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 5 ans
SignalerRépondre
Ok merci 🙏
il y a 5 ans
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Si le père détient l'autorité parentale même conjointe il en a le droit.
Surtout si il paye la cantine.
Quel est le pb pour vous?
il y a 5 ans
SignalerCommenter la réponse
Vania
Le problème est que madame n'a pas été informé par monsieur qu'il avait changer l'adresse de facturation à son unique nom à elle. il a manipulé ses données personnelles en toute liberté. De plus Il y a de forte probabilité qu'il ne reversera pas la moitié des facture à madame.
il y a 5 ans
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