Je ne sais pas si vous allez pouvoir m'aider, c'est dans le cadre d'une procédure de Divorce. Voila, il y a des années, nous avons construit une maison avec des lots qui ont été réalisés par une entreprise via des factures en 1996, indiquant bien un numéro de RCS, des montants HT / TVA /TTC. Sauf que je viens de m'apercevoir que cette entreprise a cessé de fonctionner en 1993 (l'entreprise en question, est celle du beau-père), en toute logique, c'est de la fausse facturation, ou facturation de complaisance. Ces factures ont en plus aidé au déblocage de fond relative au Prêt bancaire. Auriez vous des textes réglementaires, ou une piste à me donner, afin de pouvoir aller plus loin dans la procédure.
Et oui, je n'ai pas été assez précis, en fait, le couple a construit une maison dont un certain nombre de lot ont été pris à notre charge, et donc nous avons via le CCF fait un appel de fond vis à vis de facture.
Ces factures ont été généré par le beau père au titre de son entreprise, et là, dans le cas de la procédure de divorce, mon épouse veut faire croire que ceci a été fait au titre d'un bien propre au profit de leur fille (mon épouse), car elle possède le terrain en bien propre (donnation) donc par extension la propriété de la maison (puisque accessoire), même si c'est la communauté qui a payer la maison via l'emprunt CCF. Donc, je voulais savoir, même si les factures sont frauduleuse, si je pouvais mettre en relation ces fausses factures avec l'appel de fond du CCF, le tout dans une procédure amiable, sinon forcément, cela va partir en contentieux. Le CCF ayant recu pour l'appel de Fond, les factures et devis de l'""entreprise"" en question
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.