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Bonjour, Je suis divorcée à l'amiable depuis le 24 mars et je me rends compte que lors du partage des biens par le notaire, mon ex mari n'a pas déclaré son épargne salariale, et de plus considère qu il ne me doit rien ,quelle procédure puis-je engager? Merci de vos réponses
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En instance de divorce suis je obligée de déclarer à mon époux le montant de mon épargne salariale svp ? l'épargne salariale est elle un bien propre ou commun ?
Mon ex-mari prétend que son percol est un bien propre, alors qu'il a été alimenté pendant la communauté. existe t il des textes qui définissent cela merci de vos
Mon mari et moi sommes aujourd'hui séparés et allons envisager la procédure de divorce amiable. nos comptes bancaires ont été partagés. et notre bien immobilier
Dans une procédure de divorce que devient le pee (epargne salariale)? mariage sous le regime de la communauté de biens. je precise que le conjoint ne participe pas
Je laisse ma participation et investissement sur mon épargne salariale depuis 15 ans. au divorse serais je obligée de le vider pour partager ? mon époux en a un
Dans le cadre de la liquidation pour divorce monsieur a un compte épargne salariale dans le montant est à 23181 ? monsieur indique il s'agit d'un montant brut qui sera
Les entreprises peuvent faire bénéficier leurs salariés de plans d’épargne salariale. les sommes déposées sont bloquées pendant une durée déterminée (pee ou pei) ou
Marié sans contrat de mariage, je possède une épargne salariale qui me sert d'épargne retraite. dois-je la moitié de celle-ci et cela à quelle date (date de