Bonjour Maitre,
Merci pour votre retour. Je vais repondre à vos 2 points.
1/Ce qui me met un doute sur votre théorie c'est que les mentions légales du site internet parlent d'une autre société immatriculée en Colombie (!), c'est en voyant cela que j'ai commencé à avoir des doutes sur l'aspect société française qui paie ce qu'elle doit... L'adresse postale sur la facture correspond bien à celle mentionnée sur société.com (ancienne société). Après, je ne sais pas si le "hors ressort" (terme que je ne connaissais pas) peut se faire sans changer d'adresse postale ? Autre élément qui penche contre votre théorie, le site de mon concurrent vend des prestations depuis mi 2018 donc pourquoi supprimer cette société fin 2019 ?
Je pense qu'il n'y a pas de société derrière ses prestations, c'est un particulier qui vend en direct.
2/C'est un concurrent sur lequel j'avais des soupçons de vendre en ligne sans être une société d'où ma démarche de commander un plan chez lui pour voir s'il facturait (cet achat est plus un benchmarking ou plutot une vérification de sa facturation)... Je n'ai aucun lien avec lui.
Mes questions seraient donc (l'une enclenchant la suivante) :
1/ Comment être sur qu'il n'est pas en "hors ressort" ? Sous entendu, à partir d'un SIRET donné, comment savoir que la société existe encore ?
2/ Si la société n'existe plus, il fait une tromperie sur SIRET et surtout, peut-il gagner de l'argent en vendant des choses sur internet sans être un professionnel (autoentreprise, SARL, SAS...) ?
3/ S'il ne peut pas, je veux porter plainte car c'est une concurrence déloyale (je paie 25% d'URSSAF)...
Cordialement
1/ Le "hors ressort" correspond à l'hypothèse où vous aviez par exemple une société qui avait son siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris, et qu'elle change son adresse du siège, la nouvelle adresse se trouvant dans le ressort d'un autre greffe (exemple : Marseille). Dans ce cas, la société est radiée dans le ressort du Greffe de Paris et réimmatriculée dans le ressort du Greffe du Marseille.
Pour savoir ce qu'il en est, vous pouvez consulter le BODACC (avec le SIRENE à 9 chiffres), et voir les derniers procès-verbaux des décisions des associés, s'ils ne sont pas trop anciens, soit sur le site data inpi (vous pouvez taper ces mots dans la barre de recherche), qui est le site de l'Institut National de la propriété intellectuelle et regroupe gratuitement la documentation juridique des entreprises déposée au Greffe.
2/ Rien n'interdit d'immatriculer une société en Colombie (ou dans tout autre pays d'ailleurs) pour vendre des objets à destination du public français. La problématique se pose à la rigueur ensuite sur le terrain du droit fiscal.
3/ La concurrence déloyale revêt une définition particulière en droit, ce n'est pas le simple fait qu'il existe une distorsion de concurrence en raison des conditions d'exercice. Cela suppose la démonstration d'une faute (exemple : dénigrement, parasitisme etc), d'un préjudice qui vous est personnel et d'un lien de causalité. Surtout, la concurrence déloyale est une faute civile au sens de l'article 1240 du Code civil. Le droit pénal (et donc un dépôt de plainte) ne peut être mobilisé dans ce contentieux que de manière accessoire (notamment lorsque sont détournées des informations confidentielles de la part d'un ancien salarié, au profit d'une autre structure, auquel cas la jurisprudence considère qu'il peut s'agir d'abus de confiance).
En revanche, si vous réglez trop d'URSSAF, c'est sans doute en raison du fait que vous êtes entrepreneur individuel, avec un chiffre d'affaires relativement élevé. Il est peut être opportun de constituer une société. Dans ce cas, vous ne réglez des cotisations non plus sur votre chiffre, mais sur votre rémunération, ce qui vous permet de réguler.
Bien cordialement,
Bonjour Maitre,
Encore merci pour vos réponses complètes. Je vous réponds point par point et j'ai créé le 4ème point pour 2 questions concrètes suite à nos échanges.
1/ Je viens d'aller sur bodacc.fr avec son SIREN, société créée en 2015, déménagement dans 2 villes puis double radiation fin novembre 2019 et juillet 2020 => la différence entre les 2 radiations étant l'adresse de la 2nde radiation qui semble plus complète (la 1ere mentionne un lieu dit, la 2nde a une adresse plus précise et toujours le lieu dit). Sur data.inpi, idem, entreprise radiée (glaces, beignets, boissons sans alcool...). Donc, on peut conclure que le SIRET/SIREN n'existe plus.
2/ Je suis conscient que l'on peut être une société colombienne et vendre en France mais pourquoi mentionner une adresse française dans la facture, un SIRET français et périmé ? Je peux pousser plus loin, pourquoi facturer également avec un nom de société différent entre la société mentionnée dans la facture et la société colombienne dans les mentions légales ? Peut être car la société colombienne ne sert à rien voire n'existe pas...
La problématique du droit fiscal m'intéresse car pourquoi devrais-je payer URSSAF et pas lui ?
3/ Je n'ai pas employé le bon terme effectivement, j'étais plus dans le langage parlé, commun, je ne suis pas juriste ou avocat. Si je devais reformuler, je parlerai d'une inéquité fiscale.
4/ Ma demande serait donc, suite à nos échanges :
- Visiblement, la société colombienne n'intervient pas (facturation au nom du site internet + adresse française + SIRET français, cf. 2ème point) et le SIRET n'est plus valable (cf. 1er point), peut-il vendre des prestations en ligne sans avoir de statut juridique ?
- Comment faire pour qu'il paie ce qu'il doit au niveau fiscal (impôt et URSSAF) à l'avenir mais également avec effet rétroactif ?
PS : Pour l'URSSAF, étant autoentrepreneur (car j'ai un CDI à coté de mon autoentreprise), je paie les 24/25% qui sont dus, je trouve cela normal, cela ne me dérange pas mais c'est le fait que lui ne doit certainement rien payer qui que je trouve anormal.
Cordialement
Bonjour Maitre,
Pouvez-vous à minima m'aiguiller svp ?
Merci
Bonsoir,
Je viens de lire votre dernière réponse.
Pour vous répondre en ce qui concerne le statut, et sauf vente de produits d'occasion par un particulier, il faut en effet être immatriculé (entrepreneur individuel ou création d'une société). En revanche, la société peut tout à fait être immatriculée à l'étranger.
Si la personne physique n'a aucun statut, elle est commerçant de fait, ce qui veut dire qu'elle a tous les inconvénients sans les avantages du statut (solidarité des codébiteurs, liberté de la preuve contre elle...).
En revanche, je ne vois pas ce que vous pouvez faire... Vous ne pouvez pas savoir si ladite société étrangère ne paie pas des impôts et des cotisations en France (c'est possible, selon certains critères de territorialité).
Vous pouvez toujours user des plate-formes de dénonciation de la DGFIP et du service des fraudes. Mais vous n'avez que peu de preuves, donc attention aux risques de diffamation (qui pour le coup, entre dans la concurrence déloyale).
Bonjour Maitre,
Merci pour votre retour.
Nous avons un point de déaccord car la société colombienne ne fait rien concrètement, en fait, elle n'est mentionnée que sur les mentions légales sans adresse postale... existe-t-elle ?
Les meilleures preuves qu'elle n'intervient pas étant la facture envoyée : société mentionnée qui est le site internet, adresse postale qui est celle du SIRET (et donc du particulier en France) et SIREN (et non SIRET) mentionnée qui n'est plus valable... depuis notre échange, j'ai demandé un RIB et il est au nom du particulier et à son adresse postale en France. Donc pour moi, la société colombienne n'est qu'un "leurre".
Encore une fois, sans être juriste, il y a quand même de nombreux "faisceaux" qui indiquent quelque chose de pas clair. Comme preuve, la facture est à mon sens importante car elle démontre :
- qu'il utilise un SIRET radié,
- qu'il est bien domicilié en France et non en Colombie,
- qu'il n'y a certainement pas de société derrière car le nom de la société mentionnée est juste le site internet.
A cela s'ajoute le RIB qu'il m'a envoyé qui confirme cela (même adresse postale que la facture et que le SIRET radié).
Il me semble donc être dans mon droit de faire cesser cela, qu'il paie ce qu'il doit niveau impot et URSSAF et qu'il régularise pour le futur.
Votre seule proposition serait donc des dénociations DGFIP ou service des fraudes, aucune démarche plus officielle ? Je vous crois, pas de problème mais je suis très étonné car les fautes sont avérées, ce sont des emails qu'il m'envoie avec les documents...
En vous remerciant pour votre réponse, je vous laisse tranquille après, encore merci pour votre aide (et peut être plus s'il y a des choses à faire).
Bonsoir Monsieur,
Effectivement, ceci semble très douteux surtout avec les informations que vous donnez concernant le RIB...
À mon sens, il sera compliqué d'agir au civil pour obtenir des dommages et intérêts sur le terrain de la concurrence déloyale, car même s'il peut exister une faute, il vous sera difficile de démontrer que vous avez un préjudice personnel et propre directement en lien avec cette faute.
Ce sont en réalité tous les acteurs économiques de votre secteur d'activité qui subissent ce préjudice.
Des confrères sur le site auront peut être d'autres pistes, mais pour ma part je ne vois rien d'autre qu'un signalement au fisc et à la répression des fraudes (ceci étant, si vous m'envoyez le numéro RCS en privé, je vais quand même regarder ce qu'il est advenu de la société française)
Bonjour Maitre,
Je vous l'envoie de suite.
Merci
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