Sujet (Cloturé) initié par Agate, il y a 4 ans - 1892 vues
Bonjour, Nous sommes en régime de communauté, nous avons une maison st une SASU acquises pendant notre union, pouvons nous personnellement attribuer la même valeur à ses deux bien afin que M récupère la SASU et Mme la maison, Une évaluation par un tiers est-elle impérative ? il n' y aura pas de soulte à payer ? Merci de vos réponses
Dès lors que la communauté est composée d'un immeuble, sa liquidation doit donner lieu à un état liquidatif notarié qui permettra donc de faire les comptes entre vous. Vous serez effectivement libres de valoriser vos actifs de communauté, le notaire mettant en place une liquidation permettant un équilibre entre vos attributions.
Il pourrait donc ne pas y avoir de soulte, sauf différence important entre les valorisations de la maison et de la société, la marge de manœuvre sur cette dernière étant importante et à voir avec le comptable.
J'espère avoir répondu à vos premières questions. Je vous remercie de l'indiquer à la rubrique correspondant.
Merci Maitre pour cette réponse rapide et explicite. Pouvez-vous m'indiquer quels vont être les documents à produire pour le divorce en plus de l'état liquidatif : acte de mariage, actes de naissance...?
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