Non publication par un maire de décisions d'ester en justice
Sujet (Cloturé) initié par Flechette31, il y a 2 ans - 2039 vues
Bonjour,
Que risque un Maire qui n'a jamais pris aucune décision d'ester en justice et donc jamais publié pour contrôle de la légalité ,alors même qu'il a défendu les interets de la collectivité avec un avocat ? Il publie toutes les autre décisions pour information au conseil municipal , sauf les miennes qui de fait n'existent donc pas ....a t'il le droit de se servir du budget sans elles , et quel est le controle du comptable public sur ces dépenses ?
Bonjour Le maire peut voir engager sa responsabilité pénale par exemple en cas d'entrave à la loi, sa responsabilité civile s'il cause un préjudice à un tiers. Le comptable public contrôle la validité des ordres de recouvrer et de payer. Il doit toujours contrôler les pièces que le maire (conseil municipal) lui transmet. Merci de cliquer sur résolu.
Me feriez vous un devis pour m'assister dans mes démarches pour dénoncer ces non décisions et leurs conséquences ? sachant qu'il n'en est pas moins de 18 ( 14 requêtes au TA et 4 en appels , toutes pour une reconnaissance de maladie professionnelle , désormais acquise grace à la caisse des dépots , avec un avocat qui me défend , y compris au pénal ) J'ai d'ores et déjà envoyer les LRAR à la Direction des assemblées et au service de la légalité de la préfecture , bien qu'ayant la preuve de leur inexistence sur le site dédié de la mairie . De plus , une requête concernait des DI assez conséquents , et je ne voit pas comptablement comment cette somme pourrait être provisionnée sans décision? Idem pour les frais d'avocat puisque ,malgré ces décisions ,il perçoit des honoraires ? Merci de votre devis
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