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Mdph et principe de non rétroactivité des droits
Sujet initié par Valérie, il y a 3 ans - 1663 vues

Bonjour,

J'ai bénéficié de l'AVPF (Assurance-vieillesse des parents au foyer) jusqu'en 2009 parce que j'assumais la charge de mon mari handicapé à 80%, j'avais l'avis de la cotorep. Mais suite à la réception de mon relevé de carrière en 2018 j'ai constaté que la CAF a stoppé net les cotisations en 2008 sans m'en informer. J'ai donc fait une réclamation auprès de la CAF en fin d'année dernière (j'ai pris un peu de temps à réagir car mon mari est décédé en 2020 suite à un cancer et c'était une période assez difficile à gérer).

La CAF m'a accordé les 2 ans manquant de 2008 à 2009, mais refuse l'affiliation pour les périodes ultérieurs sous prétexte que je n'ai pas d'avis de la CDAPH de la MDPH.

J'ai saisie la CRA de la CAF et j'ai aussi saisie la CDAPH de la MDPH pour demander un avis pour des périodes allant de 2009 à 2020. La MDPH refuse mon affiliation en invoquant le principe de non rétroactivité des droits sans citer les textes de lois. Ils refusent de statuer. Je perds donc 10 ans de ma vie parce que selon eux, je n'ai pas fait de demande de renouvellement alors que je suis certaine de l'avoir fait.

La prescription du droit à l'AVPF est de 20 ans, de plus je me suis rendue compte de ce manque d'affiliation qu'a la réception de mon relevé de carrière en 2018, je pouvais donc agir jusqu'en 2023 (la loi du 17 juin 2008,)... Je le redis mais la CAF a stoppé net l'affiliation en 2008 et ne m'a jamais informé que mes droits arrivés à échéances.... ceci dit je pense être dans les délais de 5 ans pour réclamer.

Quels sont mes recours? Pensez vous que je puisse récupérer ces trimestres manquants ou il n'y a plus rien à faire?

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