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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Mdph : requalification abusive et rétroactivité aah ?
Sujet initié par Jenaimarre, il y a 2 jours - 163 vues

Bonjour Maître,

La MDPH m'a écrit aujourd'hui que :
ma demande initiale AAH date du 05/06/2025,
mon mail du 08/12/2025 avec évaluation sociale a été enregistré en "demande de réexamen" car « il n'est pas possible de faire plusieurs recours administratifs sur une même décision »,
puis l'AAH a été accordée au 01/01/2026 car « le bilan social fait apparaître une RSDAE ».

Je souhaite savoir juridiquement :

La MDPH a-t-elle le droit de créer une "nouvelle date" d'ouverture des droits uniquement parce qu'une pièce justificative (évaluation sociale) est arrivée plus tard, alors qu'elle se rattache à la demande initiale du 05/06/2025 ?

Est-ce légal de considérer qu'un document envoyé pendant une contestation devient automatiquement une "demande de réexamen", alors que je n'ai jamais formulé une nouvelle demande distincte ?

La RSDAE reconnue en janvier 2026 peut-elle être considérée comme existant dès juin 2025 si aucun élément d'aggravation n'est mentionné, mais seulement une meilleure démonstration ?

Le fait d'écrire "réexamen" puis de fixer une date d'ouverture au 01/01/2026 peut-il être qualifié de requalification abusive / détournement de procédure destiné à neutraliser la rétroactivité ?

Enfin, si la MDPH reconnaît par écrit la date de demande initiale (05/06/2025), la rétroactivité au 01/07/2025 devient-elle juridiquement la règle (sauf aggravation prouvée) ?

Merci.
Cordialement,
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2 réponses
Bonjour,

La MDPH doit en principe apprécier vos droits à l'AAH à la date de la demande recevable (05/06/2025) et non repousser l'ouverture des droits au seul motif qu'un document complémentaire arrive plus tard, s'il éclaire simplement la situation déjà existante.

Un courrier envoyé pour contester une décision est un recours administratif : il ne devrait pas être transformé en « nouvelle demande » sans que vous ayez clairement demandé de nouveaux droits.

La restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi (RSDAE) est une situation de fait : si votre état et vos difficultés d'accès à l'emploi n'ont pas changé entre juin 2025 et janvier 2026, la reconnaissance en 2026 peut juridiquement justifier l'AAH dès la première demande, la CDAPH devant alors réexaminer la période antérieure.

La qualification de « réexamen » choisie par la MDPH ne lui permet pas, à elle seule, de réduire vos droits dans le temps si les conditions étaient déjà remplies en 2025.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 2 jours
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Jenaimarre
merci pour votre retour maître , connaissant cette mdph c'est mal parti..

Ils m'ont sorti que le bilan social à fait apparaître la RSDAE , donc subitement la RSDAE est apparue pour eux. alors que mon premier certificat médical + attestation de ma psychologue , le prouvait déjà en juin
il y a 2 jours
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