bonjour merci maitre, mais ce document n'est pas signé par le JAF, est ce que ce document peut il etre signifié par un huissier sans signature à la partie adverse,
merci de votre réponse
cordialement
il y a 4 ans
Il devrait en effet etre signé et tamponné par la juridiction. Je vous conseille de vous rendre au greffe pour regulariser ce document.
il y a 4 ans
merci Maître,
mais est ce normal qu'au bout d'un mois le document signé et tamponné par le Jaf ne me soit pas encore parvenu ? De ce fait, le délai d'appel ne peut commencer ....
Est ce moi ou l'avocat qui reçoit le document ?
Merci de votre réponse
cordialement
il y a 4 ans
C est votre avocat: " copie executoire aux avocats "qui devrait s en occuper et faire le necessaire pour signifier et faire courir le delai d appel.
Merci de cliquer sur resolu.
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 4 ans
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