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Faut il l'accord de l'autre parent pour inscription en internat privé
Sujet (Cloturé) initié par Fabien13il y a 5 ans - 6780 vues
Bonjour, je suis divorcé et je partage avec la maman l'autorité parentale. L'enfant est domicilié chez sa mère, il passe en CM1et sa mère l'inscrit dans un établissement privé avec internat pour la rentrée prochaine sans avoir prix mon avis ni mon accord . C'est un acte important et l'accord des deux parents est impératif A t elle le droit de l'inscrire à l'internat hors secteur sans avoir mon avis ? l'école a le droit d'accepter un enfant sans les deux accords des parents ? En cas de désaccord est ce que je peux saisir le Juge aux affaires familiales pour changer l'adresse de domicile de l'enfant ?
Merci, cordialement,
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Un parent peut-il être obligé d'accepter une inscription dans un établissement privé ? si oui, doit-il payer les frais liés à cette inscription ? merci de vos
En cas de divorce, les établissements scolaires et leurs enseignants sont tenus de respecter un certain nombre d'obligations pour qu'aucun parent ne soit lésé
Je suis aller inscrire ma fille pour sa rentée en 6ème mais j'ai des difficulté pour son inscription car il n'y a pas la signature de son père. je n'est plus aucun
Je suis séparée du père de mes filles. il ne les a pas vu, ni pris contact avec elles depuis plus de 5 ans. lors d’un dernier jugement à l’encontre de ma fille aînée
Mon ex conjointe dont je n'étais pas marié a fait les démarches pour inscrire notre fille en seconde pour la rentrée dans un lycée privé, dans un autre
Ayant déménagé prés du père de mes enfants, je les ai inscrit au collège du secteur et école primaire du secteur. aujourd'hui mon ex mari a téléphoné au collège
Je suis séparé de la maman de mes enfants, j'ai 3 enfants, deux filles, une de bientôt 7 ans et l'autre de 16 ans et un garçon de 11 ans je paie une pension
Oui, la scolarité fait partie des choix communs des parents. L'internat doit normalement solliciter l'accord des deux parents pour l'inscription. Si vous n'êtes pas d'accord, il faudra saisir le juge aux affaires familiales mais vous n'aurez pas de décision pour la rentrée. Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 5 ans
Fabien13
Bonjour, Merci, vous avez répondu à ma question. Cdt,
il y a 5 ans
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