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Je souhaite divorcer. Nous n'avons pas de contrat de mariage, nous sommes sous le régime de la communauté de biens. Jai de l'épargne qui provient de l'héritage de mes grands-parents. Ma conjointe peut elle prétendre à une part sur cette épargne ?
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En principe, les biens acquis par donation ou succession restent des biens propres à l'époux qui les reçois (article 1405 du Code civil).
Une exception existe cependant : lorsque la libéralité stipule que les biens qui en font l'objet appartiendront à la communauté, les biens/fonds reçus sont communs. Il en est de même lorsque la libéralité est faite conjointement aux deux époux. (article 1405 in fine du Code civil).
Dans votre situation donc, si l'épargne fait partie de la succession, elle vous appartient en propre.
Si elle vous revient par testament (legs), il faut vérifier si votre conjointe a été mentionné dans l'acte et/ou s'il est mentionné que les fonds tomberont en communauté.
J'espère avoir répondu à votre interrogation et vous remercie par avance de le signaler si c'est le cas.
Belle journée à vous,
Me BUIRETTE
il y a 5 ans
Wilfried
Merci Maître,
S'agit-il aussi de l'article 1405: Dans votre situation donc, si l'épargne fait partie de la succession, elle vous appartient en propre.
