Abus du droit de propriÉtÉ/ abus du droit de se clore
Sujet initié par ADRIEN&92, il y a 3 ans - 2272 vues
Bonjour,
Mes grands parents doivent faire face à la pose d'une clôture par le voisin. Cette clôture vient en tout point à l'encontre du droit de se clore. Les agissements de ce voisin depuis leur installation et l'interêt d'installer cette clôture sont autant d'éléments qui me pousse à vouloir m'opposer à son installation. Je vous avoue que la situation est devenue invivable pour eux. Nous souhaiterions donc invoquer un abus du droit de propriété et plus précisément un abus du droit se clore. Devons-nous invoquer l'abus de droit de se clore dans notre recours gracieux formulé au Maire pour contester la déclaration préalable? Dans le cas contraire quelle juridiction doit-on solliciter? Par ailleurs, si c'est une autre juridiction est seule en capacité à gérer notre demande, que devons-nous présenter dans notre recours gracieux formulé au Maire.
Le droit de se clore n'est pas un argument utile pour contester une déclaration de travaux concernant une clôture. La déclaration est toujours effectuée sous réserve du droit des tiers, c'est à dire sous réserve des règles de droit privé (servitude, abus de droit...).
Si vous désirez former un recours contre cette déclaration, il vous appartient de critiquer le projet sur les seules règles d'urbanisme contenues dans le règlement du plan local d'urbanisme ou le code de l'urbanisme lui-même.
Si cette clôture porte atteinte à votre propriété, il faudra dans ce cas saisir le tribunal judiciaire.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Vous pouvez me joindre en privé pour un suivi personnalisé.
Un grand Merci pour ces éléments de réponses car le sujet est complexe. Concernant le tribunal judiciaire, disposons-nous également de deux mois pour le saisir?
Je vous remercie par avance, Maître pour votre aide.
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