Sujet initié par Linette, il y a 3 ans - 1948 vues
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Bonjour j'ai envoyé un recommandé à mon entreprise pour qu'ils m'envoient les documents de fin de contrat. L'entreprise m'a téléphoné pour me dire qu' il y a des papiers à remplir et signer un chèque, mais je ne peux pas me déplacer et personne ne peut y aller à ma place. Je sais que l'employeur n'est pas obligé de les envoyer. Avec le recommandé que j'ai envoyé je ne sais pas si j'aurai une réponse favorable en ma faveur comment faire s'ils refusent, puis je faire un appel aux prud'hommes ? Merci de vos réponses.
Le Code du travail précise bien que les documents doivent être récupérés dans les locaux de l'entreprise.
S'il est fréquent que l'employeur les adresse par lrar, rien ne l'y oblige.
Il sera sans doute moins contraignant de vous déplacer ou de trouver quelqu'un pour le faire que d'engager un prud'hommes en référé qui durera (au minimum) plusieurs semaines et qui n'est pas certain de trouver une issue favorable.
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