Pas de médecine du travail - inaptitude certifiée par un autre médecin -

Sujet initié par Catylia, il y a 3 ans - 3739 vues

la question portait précisément sur ce cas particulier : un secteur professionnel non couvert/soumis à la médecine du travail, oui, ça existe ou existait (loi changée en mai 2021 semble-t-il)
Dans ce cas les malheureux salariés n'ont que le service des pathologies professionnelles des CHU
Sinon, cela voudrait dire qu'une personne exerçant ce métier ne peut donc pas être déclarée inapte ? Puisqu'elle n'a pas de médecine du travail...

j'ai oublié de mentionner : la qualification "assistantes maternelles" échappait aux réglements des métiers des services à la personne puisqu'elles exercent non au domicile de l'employeur mais chez elles - Ceci est en passe de changer mais le temps que l'ordonnance du 19 mai 2021 entre en application...

c'est affreux de ne jamais trouver la réponse à une question car on est hors du droit commun du travail : ma belle-fille a consulté un avocat déjà et aussi le syndicat CGT de sa branche et tous sont formels : il n'y a pas de médecine du travail pour les assistantes maternelles (qui ne sont pas employées au domicile de l'employeur mais chez elles ; cette situation particulière a même fait l'objet d'une question au sénat car un médecin du travail n'aurait pas le droit, par exemple, de se rendre chez une assistante maternelle pour examiner ses conditions de travail puisque c'est son domicile, donc un espace privé !)
donc concrètement que fait-on ?
Elle a quand même obtenu cette reconnaissance d'inaptitude mais par un médecin du service des maladies professionnelles du CHU, qui fait office, dans ce cas, de médecin du travail.
Elle voudrait démarrer une procédure aux prudhommes mais si même les avocats donnent raison à ses employeurs...
Je crois bien qu'elle va abandonner, tout simplement

Bonjour Linda Ass Maternelle à mon Domiciledepuis 15 ans ,en arrêt depuis Dec 2023 .
En faite quand mes 4 familles ont appris mon arrêt de travail de 1 mois et qu’il serait à cou sur renouvelé ,les parents partent en recherche d’une autre ass maternelle et rompent les contrats …. Ce qui est normal ils ont besoin d’un mode de garde pour leurs enfants et à ce moment la ,personne ne sait encore que je ne pourrais jamais reprendre ce travail, ni moi même ,ni mon employeur donc il y a rupture classique.
La je me retrouve devant le cas en arrêt de travail devant mon dossier de renouvellement d'agrément( tous les 5 ans ) et mon médecin de famille me dit bien non je ne peu pas validé ce certificat qui note que je ne présente aucun cas d’inaptitude physique ou mental pour exercer mon métiers d’assistante maternelle.
Donc la d’un cou je me retrouve en arrêt de travail toujours ,puisque pas rétabli …inapte pour renouveler mon dossier avant sept,donc au chômage total par la suite, de ne plus pouvoir exercer ce métier et devant une incapacité de travailler sur une journée entière à ce jour….
Je suis en train de monter un dossier MDPH mais que faire pour une reconnaissance médicale avec la sécurité social d’inaptitude,d’invalidité vers qui je me tourne ????comment je fais ????
Merci de votre attention et réponse,si il y a une aide à mes questions…
Cordialement L