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Loa et divorce

Sujet initié par Arpegiail y a 5 ans - 2361 vues
Bonjour,

Une amie est actuellement en cours de divorce avec son futur ex-mari. Celui-ci, quelques temps avant leur séparation avait signé pour la location d'une voiture mais aussi d'une moto dont mon amie n'a jamais eu la jouissance et pour lesquelles elle n'a jamais signé le moindre papier.
D'après ce que nous comprenons , il désire lui réclamer la moitié des loyers qu'il a payé pour ces véhicules depuis leur séparation.
Il est a noté qu'ils sont mariés sans contrat.
Donc voici ma question, est il possible qu'il obtienne gain de cause?
Je vous remercie par avance pour vous réponse
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juriste78
La communauté s' arrête à la date de l' ordonnance de non conciliation pour les divorces introduit avant le 1er janvier, sinon c' est la date de la requête en divorce.

La date des effets du divorce peut toutefois sur demande remontée à la date de fin de cohabitation.
il y a 5 ans
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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
78 avocats recommandent
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Bof,
Il s'agirait de considérer que les dépenses en cause (notamment la moto) ne constituent pas des charges ménagères pour lesquelles les époux sont tenus solidairement au sens de l'article 220 du Code civil.

Pour la voiture, ça peut un plus se discuter.

Ce sont des points à voir avec l'avocat, mais si on peut considérer qu'il s'agit de dépenses somptuaires propres à Monsieur, aucune raison que Madame n'y participe.

Votre bien dévoué
il y a 5 ans
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