Sujet (Cloturé) initié par ADJmag, il y a 2 ans - 1037 vues
Bonjour, Je me suis fait licencier en début d'année pour inaptitude (non professionnelle), j'étais dans une petite structure de moins de 10 salariés, et donc le reclassement était impossible dans l'entreprise, mais mon employeur qui est indépendant dans un groupe ( Carrefour Proximité) n'a t il pas l'obligation d'essayer de me reclasser au sein de ce même groupe? Si tel est le cas je crois que je peux contester pour licenciement sans causes réelle ni sérieuse. Merci de vos réponses
Les termes de l'article L 1226-2 du Code du travail sont les suivants :
Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Je vous confirme donc que lorsque l'employeur appartient à un groupe, il est tenu de rechercher des possibilités de reclassement au sein de ce groupe.
A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de l'obligation de reclassement.
Espérant avoir répondu à votre interrogation, je reste à votre disposition,
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