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Saisine cour d'appel de renvoi apres cour de cassation
Sujet initié par Fraxil y a 4 ans - 3005 vues
Bonjour,Merci de vos réponses. J'ai saisi la cour de cassation qui a rendu un jugement en ma faveur. la signification a été faite puis nous avons saisi la cour d'appel de renvoi. dans le même temps, mon contradicteur saisi cette meme cour d'appel de renvoi. des delais ont été fixés. y a t 'il des delais précis a respecter ou un formalisme dans ces saisines ?
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La procédure d'appel, d'autant plus après cassation, est assez piegeuse.
Il faudrait que vous preniez attaché avec votre avocat.
La Cour d'appel fixera les délais d'échange des conclusions et pièces entre les parties.
Cordialement
il y a 4 ans
MARADIVA
merci Maitre le souci est que mon conseil lui même s'interroge eu égard a cette technicité et complexité d'ou ma question et recherche d'un ancien avoué ou avocat spécialisé qui pourrait nous aider. Bien cordialement,
il y a 4 ans
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