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Délai auprès du 1et président de la cour de cassation
Sujet initié par Arthuril y a 5 ans - 3153 vues
Bonjour, j aimerais connaître la délai afin de saisir le 1et président de la cour de cassation est il de 15 jours inclus? Ou non inclus ? D' un mois? Et si possible me correspondre l'art de loi concernant ce délai.Merci de vos réponses
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Bonjour Etes vous certain qu'il s'agit de la Cour de cassation? N'est-ce pas la Cour d'appel?
il y a 5 ans
Arthur
Bonjour Maitre ,Je suis certain que oui, il s'agit du Premier président de la cour de cassation auprès du bureau d'aide juridictionnelle de paris. Merci
Pour quel motif souhaitez vous saisir le premier président?
il y a 5 ans
Arthur
Pour des violations des textes de lois , irrégularités, procès non équitable...nous nous éloignons Maitre du sujet lol.sachant qu il y a un délai important que je dois respecter afin de faire-valoir mes droits. Merci
il y a 5 ans
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TANGALAKIS
Dans la notification de l'acte sont mentionnés les délais et voies de recours
il y a 5 ans
Arthur
Bonjour , il est signalé dans un délai de 15 jours mais non stipulé 15 jours inclus ou pas ? de plus il est stipulé l article 39,56, et 59 du décret 91-1266 du 19 décembre 1991. Merci
il y a 5 ans
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