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Qu'est ce qu'une déclaration de saisine après cassation
Sujet initié par Leail y a 3 ans - 1742 vues
Bonjour,
J'ai été condamnée aux dettes locatives de mon ex mari, la cour de cassation à cassé le jugement et renvois les 2 parties ( le bailleur et moi même) devant le tribunal pour une déclaration de saisine après cassation. A quoi consiste cette procédure ? Je suppose que le juge doit statuer comme la cassation
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Tout est dans le titre. je cherche à saisir la cc, suite à mon appel d'une décision jaf. ni mon avocat principal, ni mon avocat postulant ne se sont présentés à
Le décret du 6 mai 2017 a imposé de préciser l'objet de l'appel dans la déclaration l'appel.c'est l'article 901 4°du cpc qui impose sous peine de nullité d'indiquer 'les chefs
Une saisie attribution peut-elle être faite 15 ans après le jugement sans avoir réussi a délivrer la notification (mauvaise adresse postale, mauvaise adresse mail...)
Vous recevez un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations : cet acte ne signifie pas encore que votre salaire est saisi, mais il ouvre un délai d'un mois pour
Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la
C'est l'acte qui saisit la juridiction de renvoi après la cassation. Cette cour d'appel va rejuger le dossier.
Merci d'indiquer si j'ai répondu.
il y a 3 ans
Lea
la cassation a cassé mon jugement ou j'ai été condamné aux dettes, mon avocat de la cassation et ma protection juridique m'ont dit que le tribunal doit s'aligner sur le résultat de la cassation donc c'est à dire que je ne suis plus condamnée aux dettes
Soit la cour de renvoi statue en rejugeant l'affaire en se conformant ou non à la décision de la Cour de cassation,
Dans ce cas, un second pourvoi peut être formé et il sera alors jugé par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation.
Si l'Assemblée plénière ordonne un nouveau renvoi devant une cour d'appel, la juridiction de renvoi devra alors se conformer à la décision de cette Assemblée.
merci d'indiquer si j'ai répondu
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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