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Péremption d'instance suite avocat n'a pas fait son travail
Sujet initié par Flat6il y a 4 ans - 1812 vues
Bonjour, Merci d'avance pour vos réponses. J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 juillet 2016. J'ai contesté les faits. Mon avocat a saisi les prud'hommes le 17 juillet 2018 et remis ses dernières conclusions le 8 mai 2019 au tribunal. La partie adverse n'a jamais répondue sauf jusqu'en juillet 2019. Mon avocat est tombé malade au point qu'il a pris prématurément sa retraite sans m'en informer. Son associé a repris mon dossier mais ne cesse de se plaindre de la gestion de celui-ci faite par son ex-associé. En juin 2021, mon nouvel avocat m'a prévenu que le délai de péremption de 2 ans allé être acquis, j'ai passé 3 heures le 6 juillet 2021 avec celui-ci afin de déposer un nouveau dossier au tribunal et réinscrire mon dossier qui était radié. Depuis, 4 rendez-vous pris annulés sans prévenir par mon avocat et je viens d'apprendre hier, à la suite d'un entretien avec mon avocat que mon dossier n'a pas été réinscris et déposé au tribunal par la secrétaire de celui-ci. Le délai de péremption est donc valable (art. 387 et 388 du code de procédure civile) Mon avocat avance que sa secrétaire ne l'a pas déposé car la péremption de 2 ans commençait à partir du 8 mai 2019 en invoquant que la partie adverse a été habile car le dossier transmis en juillet 2019 à mon avocat n'a pas été transmis aux prud'hommes. Pourquoi il m'a prévenu tardivement en juin 2021? Pourquoi sa secrétaire fixe des rendez-vous et le jour convenu d'autres clients ont rendez-vous à ma place ? Mon avocat avance qu'il peut toujours poursuivre l'action pour le harcèlement moral (délai de 3 ans) même si je ne peux plus contester le licenciement. Est-ce vrai ? Quels sont mes recours? Sachant que mon patron m'a harcelé: insultes, accusations de vols, fouille de bureau, baisse de salaire, non fournitures des fiche de paye, forcing pour signer un nouveau contrat de travail antidaté de 5 mois avec des clauses abusives (nombreuses tâches inadéquates avec mon poste...), le médecin du travail a fait un courrier rappelant mes consignes de poste et que mon employeur ans devait modifier mon poste de travail... Dois-je demander réparation aussi à ce dernier avocat qui depuis le début passe son temps à ce plaindre au lieu de faire mon dossier ( il a empoché l'aide juridictionnelle et un acompte en espèce en juillet 2021) ?
En droit du travail, et plus généralement en procédure civile, il est parfois difficile de s'y retrouver lorsqu'un incident d'instance (événement entraînant une modification
Ma collègue a saisi la cour d'appel contre notre employeur et ca va faire bientôt 2 ans qu'elle échange des conclusions avec la partie adverse. est ce que
J’ai rencontré ma femme en thaïlande, et nous nous sommes marié en novembre 2011 sous contrat de mariage « séparation de biens ». la vie commune devenait
Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point
En effet, si la péremption d'instance est acquise, "c'est un peu foutu" ; le fait qu'il soit le 2nd avocat n'enlève rien, le cas échéant, à sa responsabilité.
Il lui appartenait de vérifier la situation exacte de votre dossier et s'assurer qu'il serait dans les temps.
Par ailleurs, si vous aviez l'AJ totale, il ne devait prélever d'honoraire complémentaire.
A mon sens, "si c'est sauvable", vous auriez intérêt 1/ à changer d'avocat 2/éventuellement, à envisager d'engager sa responsabilité civile professionnelle pour perte de chance, s'il apparaît véritablement que vous aviez des arguments valables qui ne peuvent plus être argumentés désormais.
Cordialement
il y a 4 ans
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