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Péremption d'instance suite avocat n'a pas fait son travail
Sujet initié par Flat6, il y a 3 ans - 1575 vues

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Bonjour,
Merci d'avance pour vos réponses.
J'ai été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 juillet 2016. J'ai contesté les faits. Mon avocat a saisi les prud'hommes le 17 juillet 2018 et remis ses dernières conclusions le 8 mai 2019 au tribunal. La partie adverse n'a jamais répondue sauf jusqu'en juillet 2019.
Mon avocat est tombé malade au point qu'il a pris prématurément sa retraite sans m'en informer.
Son associé a repris mon dossier mais ne cesse de se plaindre de la gestion de celui-ci faite par son ex-associé.
En juin 2021, mon nouvel avocat m'a prévenu que le délai de péremption de 2 ans allé être acquis, j'ai passé 3 heures le 6 juillet 2021 avec celui-ci afin de déposer un nouveau dossier au tribunal et réinscrire mon dossier qui était radié.
Depuis, 4 rendez-vous pris annulés sans prévenir par mon avocat et je viens d'apprendre hier, à la suite d'un entretien avec mon avocat que mon dossier n'a pas été réinscris et déposé au tribunal par la secrétaire de celui-ci.
Le délai de péremption est donc valable (art. 387 et 388 du code de procédure civile)
Mon avocat avance que sa secrétaire ne l'a pas déposé car la péremption de 2 ans commençait à partir du 8 mai 2019 en invoquant que la partie adverse a été habile car le dossier transmis en juillet 2019 à mon avocat n'a pas été transmis aux prud'hommes.
Pourquoi il m'a prévenu tardivement en juin 2021? Pourquoi sa secrétaire fixe des rendez-vous et le jour convenu d'autres clients ont rendez-vous à ma place ?
Mon avocat avance qu'il peut toujours poursuivre l'action pour le harcèlement moral (délai de 3 ans) même si je ne peux plus contester le licenciement. Est-ce vrai ?
Quels sont mes recours? Sachant que mon patron m'a harcelé: insultes, accusations de vols, fouille de bureau, baisse de salaire, non fournitures des fiche de paye, forcing pour signer un nouveau contrat de travail antidaté de 5 mois avec des clauses abusives (nombreuses tâches inadéquates avec mon poste...), le médecin du travail a fait un courrier rappelant mes consignes de poste et que mon employeur ans devait modifier mon poste de travail...
Dois-je demander réparation aussi à ce dernier avocat qui depuis le début passe son temps à ce plaindre au lieu de faire mon dossier ( il a empoché l'aide juridictionnelle et un acompte en espèce en juillet 2021) ?
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En effet, si la péremption d'instance est acquise, "c'est un peu foutu" ; le fait qu'il soit le 2nd avocat n'enlève rien, le cas échéant, à sa responsabilité.

Il lui appartenait de vérifier la situation exacte de votre dossier et s'assurer qu'il serait dans les temps.

Par ailleurs, si vous aviez l'AJ totale, il ne devait prélever d'honoraire complémentaire.

A mon sens, "si c'est sauvable", vous auriez intérêt 1/ à changer d'avocat 2/éventuellement, à envisager d'engager sa responsabilité civile professionnelle pour perte de chance, s'il apparaît véritablement que vous aviez des arguments valables qui ne peuvent plus être argumentés désormais.

Cordialement
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