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Diligences et dépôt de dossier au prud'hommes qui n'ont pas étés faites à temps
Sujet initié par florence, il y a 1 jour - 4063 vues

Bonjour,
J'ai une audience aux Prud'hommes. Licenciement économique, après la vente d'entreprise. Nous, 4 employés étions , annoncés 2 mois1/2 après la vente et licenciés.
J'ai essaie me défendre seul. Mais à l'audience j'ai eu une malaise. C'était le 4 04 décembre 2017. J'ai envoyé une LRAR à l'avocat de l'ex-employeur le 31/10/17 et lui à moi le 29/11/17.
Malgré mon courrier du 31/10/17 , j'ai transmis quelques pièces, le Conseil à dit que je n'ai pas fait les diligences . Audience le 4/12/2017 .
Affaire radiée. J'ai eu droit à ré-enrôlement.
Je n'était pas bien, mais j'avais le dossier sur moi , j'étais tétanisé de peur.
J'ai encore essaie me présenter sans avocat, mais j'ai senti que je ne peux pas aboutir.
La notification de l'audience du 4/12/17 a été datée le16/01/2018, je l'ai reçue
plus tard. L'avocat.e que j'ai eu m'a dit que la date limite pour déposer le dossier c'est celle ou j'ai reçu le courrier de Prud'hommes.
J'ai lui donné le dossier et une déclaration d'un de collègues, datée le 30/11/17, avec sa carte d'identité, fin novembre 2019. L'avocat.e a dit qu'elle n'est pas bien faite et me va dire plus tard comment faut faire.... . et que il y a du temps jusqu'au 16/01/20.
Me disait qu' on se va parler pour m'expliquer.
Le 16/01/20 , 13H,au téléphone m'a demandé quelques choses, parce que ''demain il faut déposer le dossier'' .
J'ai eu peur et je suis allé le déposer et le courrier avec le pièces à l'avocat adverse.
Le mien l'a déposé, une esquisse, le 17/10/2020.
J'ai obtenu une date de l'audience. Le nouveau avocat m'a dit que je ne dois pas aller à l'audience. Radiation. Le même avocat, pour la prochaine audience m'a dit que je dois lui faire un mail de désistement, que j'ai fait, je ne connais rien en droit.
J'ai obtenu une date pour une autre audience, mais l'avocat adverse demande la Péremption d'instance et subsidiairement au fond. En disant que je n'ai pas fait des diligences pendant 2 ans. Je ne connaissais pas ce mot , au Prud'hommes n'a pas été prononcé.
J'ai envoyé des courriers à l'avocat adverse en octobre 2017, 16/01/20. Pour la période 2020- 2021 l'avocat qui me disait que je ne dois pas me présenter, il s'occupé'', après 1 an 1/2 m'a dit de prendre un confrère, cause déontologie.

Après le licenciement je n'ai pas pu me traiter parce que l'ex-employeur ne m'a pas donné les documents Pôle Emploi à temps - 2 mois 1/2, je n'ai pas eu la portabilité de la mutuelle, mes maladies se sont aggravées.
Maintenant je suis en invalidité, catégorie 2.

J'ai des médicament qui donnent l'endormissement. Pas facile de m'occuper de procès, motif pour lequel j'ai payé des avocats et j'ai fait ce qu'ils m'ont dit.

Un travail à temps partiel. Pour des causes médicales , mon cas, c'est la même loi pour déposer les diligences, je n'ai pas beaucoup dépasser les 2 ans, le tribunal n'a pas utilisé ce mot, avant je ne le connaissais pas. Les avocats ne m'ont pas dit.
Comme l'audience était le 4 /12/ 2017 , notification faite le 16 janvier 2020, reçu plus tard, quelle était la date limite pour déposer la demande de rétablissement, 4/12/2019 , 16/01/2020 ou quand je l'ai reçue ?
Merci beaucoup pour la réponse

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Bonjour

La radiation signifie que l’affaire est temporairement retirée du rôle des affaires en cours, mais elle peut être réinscrite si des diligences sont accomplies.

La péremption d’instance, en revanche, entraîne l’extinction de l’affaire si aucune diligence n’a été effectuée pendant deux ans. Cela signifie que si vous n’avez pas accompli d’actes de procédure pendant ce délai, votre affaire peut être déclarée périmée.

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée si aucune diligence n’a été accomplie pendant deux ans.

La date de départ du délai est généralement celle de la dernière diligence effectuée ou de la notification de la radiation.

Dans votre cas, si l’audience a eu lieu le 4 décembre 2017, et que la notification a été faite le 16 janvier 2020, il faudrait vérifier si vous avez accompli des actes de procédure entre ces dates. Si vous avez reçu la notification plus tard, cela pourrait influencer le calcul du délai.

Si vous avez envoyé des courriers ou accompli des démarches entre 2017 et 2020, cela pourrait interrompre le délai de péremption.

Si vous avez des preuves de diligences effectuées, vous pouvez les présenter au tribunal.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
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Chère madame,

En vertu de l'article 386 du Code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

Cela signifie que si vous n'avez pas effectué d'actes de procédure pendant ce délai, votre affaire pourrait être déclarée périmée.

Dans votre situation, il est important de considérer les dates clés :

L'audience a eu lieu le 4 décembre 2017.
La notification de l'audience a été faite le 16 janvier 2020.

Le délai de deux ans pour accomplir des diligences commence à courir à partir de la dernière action significative dans l'instance. Si vous n'avez pas effectué d'actes de procédure entre le 4 décembre 2017 et le 16 janvier 2020, cela pourrait être interprété comme une absence de diligences, ce qui pourrait entraîner la péremption de l'instance.

La date limite pour déposer une demande de rétablissement dépendra donc de la date à laquelle vous avez été informé de la péremption. Si vous avez reçu la notification le 16 janvier 2020, vous auriez jusqu'au 16 janvier 2022 pour agir, à condition que vous n'ayez pas déjà dépassé le délai de deux ans sans diligences.

Il est également essentiel de noter que des circonstances particulières, telles que des problèmes de santé ou des difficultés à obtenir des documents nécessaires, peuvent être prises en compte par le tribunal.

Vous pourriez envisager de consulter un avocat pour discuter de votre situation spécifique et des options qui s'offrent à vous.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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