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Mise à pied a titre conservatoire et salaire
Sujet initié par Yasmina 12, il y a 3 ans - 2281 vues

Bonjour,
Mon employeur m'a mit une mise à pied a titre conservatoire
Sachant que bien avant cela je lui avais demander un accompte dont je n'ai jamais reçu et ensuite sa mise à pied.
Donc je n'ai pas de salaire pendant tout ceux temps ?
Et combien dur une mise à pied conservatoire ?
En attente d'une réponse de votre part
Cordialement
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Bonjour,

La mise à pied conservatoire est une mesure distincte d'une sanction, qui doit permettre à l'employeur de mener les éventuelles investigations nécessaires avant le prononcé de la sanction finale.

Vous ne percevez effectivement aucun salaire pendant cette mesure.

La mise à pied conservatoire est en principe à durée indéterminée, dans la mesure où elle s'applique dans l'attente du prononcé de la sanction (Cass. soc. 19 septembre 2007, n° 06-40155 ; Cass. soc. 13 février 2008, n° 06-42969).

Une mise à pied conservatoire qui n'est pas suivie immédiatement de l'engagement de la procédure de licenciement, sans que l'employeur ne puisse s'en expliquer (par la nature des investigations à mener par exemple), est requalifiée par les juges en une mise à pied disciplinaire (c'est à dire une sanction).

A l'issue de la mise à pied conservatoire, si vous n'êtes pas licenciée, l'employeur doit vous verser le rappel de salaire pour la période non travaillée.

En revanche, si l'employeur vous notifie un licenciement, il n'a pas à vous rémunérer la période de mise à pied conservatoire.

En espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer en cliquant sur le bouton "Résolu".

Bien cordialement.
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
bellayoupi13
Oui vous avez répondu à ma question
Merci
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Merci, pouvez vous cliquer sur le bouton pour l'indiquer s'il vous plait ?
il y a 3 ans
SignalerRépondre
bellayoupi13
Bonjour
J'ai pas de bouton Maître.il y a supprimé- contacter mais pas les boutons
Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Normalement vous devriez pouvoir indiquer que la question a été résolue.

Si vous ne le pouvez pas, tant pis, je vous remercie pour votre retour,

Bien cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
bellayoupi13
Bonjour bien je ne comprends pas pourquoi il y a pas marqué.
Cordialement je vais revoir l'ordinateur.
J'avais une dernière question Maître.
Cela peut durée combien de temps concernant une mise à pied mon employeur m'a dit que j'allais recevoir une lettre en AR.

Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Il ne faut pas que ce soit anormalement long. Un délai de 7 jours a pu être considéré comme trop long par la jurisprudence.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
bellayoupi13
D'accord je devrais passer devant la justice ?
Cordialement
il y a 3 ans
SignalerRépondre
Il convient d'attendre de voir quelle est la sanction que vous notifiera l'employeur.

Si vous souhaitez la contester, y compris s'il s'agit d'un licenciement, vous pourrez en effet saisir le Conseil de prud'hommes.
il y a 3 ans
SignalerRépondre
bellayoupi13
D'accord je vois.
Bien je suis dans l'attente et si cela dure 2 moi voir plus
Est-ce que c'est normal l'employeur a le droit ?
Donc je ne peux travailler a coter ?
il y a 3 ans
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