Merci maître pr votre réponse,
Effectivement c’est bien ce que j’ai cru comprendre,
C’est le statut « à l’amiable » qui m’interroge? Une Lettre de relance du trésor public et un courrier d’huissier intitulé « dernier avis avant saisie de vos salaires et comptes bancaires », le tout envoyé en lettre simple sans recommandé avec AR voir lettre avec suivi… est considéré comme procédure à l’amiable ou non? Le Trésor public (L’Etat) est il considéré comme un créancier comme un autre?
Merci pr vos réponses,
Bonne journée
il y a 3 ans
Le tresor public n est pas un creancier comme un autre. Les saisies se font sans jugement. Vous avez la possibilite de contester. Ce sont pour la plupart des saisies à tiers detenteur.
Bien à vous