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Lors des différentes conclusions, mon ex femme a fait 3 attestations sur l'honneur, dont deux fausses puisque qu'elle avait pas mentionné sa maison (bien propre) et son assurance vie pas exemple.
Le juge n'a pas dit un mot à ce sujet lors du délibéré.
Est-il possible de porter plainte au civil pour demander reparation comme c'est indiqué au moment de signer? "Les sommes cachées reviennent de droit à la personne lésée" ou quelque chose du genre.
Merci de vos réponses
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Suite à un accident de la route, une attestation sur l'honneur de non-alcoolémie a été remplie par le père de ma compagne (son père), qui est aussi son curateur
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Une attestation ( en dehors de celle produite en justice dans le cadre d un témoignage) a t elle la même valeur q une attestation sur l honneur? peut on poursuivre
Oui Vous pouvez également déposer plainte pour escroquerie au jugement Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 4 ans
A178203
Bonsoir Maître,
Cela veut il dire qu'il faut que je fasse deux plaintes?
Une pour les trois attestations dont deux fausses obligatoirement?
Et une autre pour escroquerie au jugement, ne sachant pas avec certitude que sur la troisième la valeur déclarée pour son PEE est fausse mais comme elle a refusée de donner l'historique de ses relevés malgré la sommation de communiquer...
Une seule plainte au pénal? S'agissant des faits dont vous n'êtes pas certain, soyez prudent dans votre plainte afin d'éviter d'éventuelles poursuites pour dénonciation calomnieuse
il y a 4 ans
A178203
Excusez-moi une dernière fois. Ce type de plainte aboutissent généralement ou sont classées sans suite? Les sommes cachées sont elles reversées à la personne lésée? Y a t'il des dommages intérêts? Merci par avance.
Il est difficile de se prononcer sue les suites: Dans la mesure où les informations occultées concernent une maison et une assurance vie, il s'agit de valeurs importantes. Le classement sans suite est donc peu probable. Les sommes cachées peuvent vous revenir (totalement ou en partie) en fonction de vos droits sur elles Quant aux dommages et intérêts, ils dépendent de votre préjudice Avec ma considération distinguée
il y a 4 ans
A178203
Maître,
La maison est un bien propre à elle (donation) et l'assurance vie était de 21000 euros.
Concernant le préjudice, il n'y en a probablement pas parce qu'elle a fourni 3 attestations sur l'honneur avant la mise en état. Donc le juge a eu connaissance de cette maison et l'assurance vie.
Ma plainte serait parce qu'elle n'a pas respecté ce qu'elle a signé (manque de sincérité) et si la loi est respectée et ce qu'elle a signé, l'assurance vie devrait me revenir.
Pour la maison, elle ne peut être condamnée à la vendre j'imagine mais peut-elle être condamnée à me verser une somme de notre liquidation partagé?
Combien de temps dure ce genre de procédure?
Merci maître
il y a 4 ans
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