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Question résolue par Maître Arthur TENARD
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Arthur

Contestation de l'inaptitude par mes employeurs
Sujet (Cloturé) initié par Eva, il y a 3 ans - 1941 vues

Bonjour

Le médecin du travail m´a déclaré inapte. Mes employeurs contestent cette decision devant le conseil du prud'homme, je suis convoquee courant janvier. Ma question est: dans l'éventualité où je donne ma démission avant l'audience, le procès est-il annulé automatiquement? Et si je donnes ma démission après l'audience alors meme que la décision finale n'a pas été rendue, comment cela se passe -t-il?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour,

J'ai bien noté que votre employeur entend contester l'avis d'inaptitude dont vous faites l'objet.

Deux hypothèses :
- soit le CPH valide l'avis d'inaptitude et vous serez licencié,
- soit le CPH l'infirme et vous resterez dans les effectifs.

Dans les deux cas, le CPH ordonnera probablement une expertise pour éclairer sa décision.

Dans cette attente, voyez avec votre médecin si votre état de santé justifie la prolongation de votre arrêt.

Je vous encourage à prendre contact avec un avocat familier de cette procédure pour vous assister à l'audience de janvier.

Merci d'indiquer que votre question a été traitée en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Eva
Maître,
Merci pour votre réponse.
Dois-je comprendre que je ne suis plus considérée comme inapte du fait de cette contestation ? Car de base au terme des 30 jours de procédure d'inaptitude c'est mon employeur qui doit poursuivre le règlement de mon salaire, leur contestation change t-elle quelque chose par rapport a cela? Ou bien ne suis-je plus considérée comme inapte et du coup poursuivre les arrêts?
Et pour le préavis en cas de démission, est ce qu'il peut etre effectué en étant en arrêt de travail ou bien suis-je obligé d'allet à l'entreprise?
Cdt
il y a 3 ans
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Bonjour,

La situation du salarié pendant la période de la procédure n'a pas été clairement tranchée.

Votre employeur peut vous licencier sur la base de l'avis d'inaptitude du médecin, mais s'expose à ce que le licenciement soit in fine jugé sans cause réelle et sérieuse.

S'il ne prononce pas la rupture du contrat, se pose effectivement la question du maintien de salaire.

Rapprochez vous d'un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Bien cordialement,
il y a 3 ans
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