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J'ai une question relative au partage du prix de vente d'une maison suite à un divorce.
Le bien a été acquis en indivision avant mariage.
Apports respectifs : - Monsieur : 150.000 € - Madame : 0 € A noter que les apports ne sont inscrits nuls part dans l'acte d'achat du bien.
Répartion des parts : - Monsieur : 80% - Madame : 20%
Un crédit a été contracté pour financer le reste du bien d'une valeur de 250.000€, crédit remboursé à hauteur des parts de chacun.
Le couple s'est ensuite marié sous le régime de la communauté sans contrat de mariage. Le crédit a continué d'être remboursé durant le mariage et jusqu'au divorce.
Suite au divorce, la maison a été vendue et, après remboursement du crédit, la somme de 200.000 € est à partager entre les ex époux.
Quelle est la règle applicable dans ce cas ? Le fait que, durant le mariage, la communauté se soit acquittée des mensualités du prêt rentre-t-il en compte ? Et si oui, comment ?
Par avance merci pour vos réponses
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A noter que des droits de partage seront à déboutser.
il y a 4 ans
Riompak
Bonjour Juris,
Merci pour votre retour.
En ce qui concerne l'apport, ce dernier n'étant pas stipulé dans l'acte d'achat peut-il vraiment être pris en compte au moment de la liquidation ? Que faudrait-il comme preuve ?
Pour la suite "chacun récupère sa part comme stipulé dans l'acte", j'étais plutôt de votre avis car bien acquis avant le mariage en indivision.
Néanmoins, un notaire soutien que le bien c'est "80/20 avant le mariage et 50/50 après", raccourci un peu rapide je trouve. La communauté ayant payé le crédit pendant la durée du mariage a-t-elle le droit à récompense sur les sommes versées ? Ou bien madame ayant financé le remboursement du prêt à 50% durant la durée du mariage (puisque remboursement fait de deniers commun) doit-elle être remboursée des 30% versé en "trop" ? Je n'arrive pas à trouver de réponses claires sur ce point.
Par avance merci,
il y a 4 ans
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juris
Un document bancaire prouvant l' apport suffit. Le bien ayant été acquis avant le mariage en indivision, celle-ci perdure. Le remboursement du crédit avec les deniers de la communauté est une contribution aux charges du mariage. Le notaire doit se tenir aux quotités indiqués sur l' acte d' achat.
il y a 4 ans
Riompak
Merci à nouveau pour votre réponse.
Entre le notaire et l'avocate de Madame il va donc falloir se battre car ils ne l'entendent pas de cette oreille.
Pour autant je ne vois pas bien comment réaliser un calcul correct dans les autres cas un peu plus "tordus".
En espérant qu'il n'y ait pas besoin de saisir la justice pour trancher.
il y a 4 ans
juris
il y' a bien eu un apport quelque part car il a fallu souscrire un crédit pour compléter le prix d' achat.
Vous démontrez que cet apport provient de vos deniers propres.
En indivision , ce sont les quote-parts dans l' acte d' achat qui fait foi.
il n' y a pas à se battre mais à faire une application correcte du droit. Et vous êtes dans votre bon droit qu' il faudra prouver en cas de contestation.
il y a 4 ans
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