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Liquidation du patrimoine - valorisation du pee

Sujet initié par Fredil y a 5 ans - 2525 vues
Bonjour,

Actuellement en instance de divorce, notre notaire est en train d'effectuer la liquidation du patrimoine.
Je possède un PEE qui a été alimenté pendant le mariage et qu'il faut donc partager.
Ma question concerne le montant à partager.
Le notaire a tout simplement valorisé le PEE à la date de séparation ce qui me semble normal.
Par contre, il ne tient pas compte des frais de vente et surtout des prélèvements sociaux sur la plus value.
En gros - le PEE est valorisé 100000 euros et il me demande de donner 50000 euros à ma femme.
Par contre il y a approximativement 10000 euros de taxes sur la plus value.
Ce qui fait qu'à la fin, il me reste 40000 euros - pas vraiment égalitaire ! Surtout quand on pense que c'est mon propre PEE.
Est ce vraiment la façon de calculer ? J'ai du mal à y croire...

Le pire c'est que je vais devoir payer des droits de partage sur cette taxe de 1.8% - une taxe sur la taxe.
Est ce que quelqu'un peut m'éclairer ?
D'avance merci

Cordialement
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J’aimerais savoir si, dans le cadre d’un divorce en communauté des biens, il est possible si les deux époux sont d’accord de partager les biens de façon inégalitaire
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2 réponses
Maitre Virginie CAMARATA
Maître Virginie CAMARATA
Avocat au barreau de Lyon
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cher Monsieur

tous les frais relatifs au partage de vos biens communs doivent en théorie être supportés par moitié entre les époux
cordialement
il y a 5 ans
Fred
Bonjour Maître,

Le notaire me répond :

Il ne peut être porté au passif de communauté que les dettes nées pendant la communauté. Ainsi il a été jugée qu'une plus-value immobilière (dette future et hypothécaire née après la dissolution de la communauté) n'est pas déductible de l'actif de communauté.

En gros, comme le PEE n'a pas été soldé à la date de séparation, on ne peut pas considérer la taxe sur les plus values qui arrive après la dissolution de la communauté.

Si on avait soldé le PEE le jour de la séparation, on aurait touché 45000 euros chacun (sachant que je ne pouvais pas car une partie était bloqué).
Maintenant je dois 50000 euros à ma femme...
Super équitable

Cordialement
il y a 5 ans
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