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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Liquidation du patrimoine matromonial
Sujet initié par Mélanie, il y a 20 heures - 180 vues

Bonjour
Mon divorce a été prononcé en décembre 2022.
Nous n'avons encore encore procédé à la liquidation du patrimoine matrimonial, puisque le bien immobilier n'est toujours pas vendu à ce jour.
Or, mon ex mari l'a enlevé de la vente car soit disant il ne peut plus assumer les charges afférentes et donc il souhaite la mettre en location, contrairement à mon refus.
Que puis-je faire, vers qui me tourner (huissier, JAF, avocat ou autre) pour l'en empêcher et ainsi procéder à la liquidation comme indiqué sur le jugement du divorce, avant que le mal soit fait ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
Votre situation concerne la liquidation du patrimoine matrimonial, qui est une étape essentielle après un divorce. Voici les actions que vous pouvez envisager :

1. Vérifier le jugement de divorce
Si le jugement prévoit la vente du bien immobilier, votre ex-mari ne peut pas unilatéralement décider de le mettre en location. Il est important de relire les termes exacts du jugement pour voir si cette obligation est clairement mentionnée.

2. Saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF)
Le JAF peut être saisi pour demander l'exécution du jugement de divorce et empêcher la mise en location du bien. Vous pouvez déposer une requête pour faire valoir votre droit à la liquidation du patrimoine.

3. Faire appel à un avocat spécialisé
Un avocat en droit de la famille pourra vous conseiller sur les démarches à suivre et vous aider à faire respecter le jugement. Il pourra également vous accompagner si une procédure judiciaire est nécessaire.

4. Recourir à un huissier de justice
Un huissier peut intervenir pour constater la situation et éventuellement mettre en demeure votre ex-mari de respecter le jugement. Cela peut être une première étape avant une action en justice.

5. Envisager une procédure judiciaire
Si votre ex-mari refuse de vendre et persiste à vouloir louer le bien, vous pouvez engager une action devant le tribunal judiciaire pour demander l'exécution forcée de la liquidation.

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister.
Merci d'indiquer votre question comme résolue en CLIQUANT SUR LE BOUTON VERT.
#Meilleure réponse
il y a 20 heures
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