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Restitution des arrhes/acomptes - clause abusive
Sujet initié par mariemarchand, il y a 4 ans - 2384 vues

Bonjour,

Pour un évènement familial nous avons réservé plusieurs prestataires de services, qui ont demandé des arrhes/acomptes que nous avons payé. Malheureusement avec l'épidémie, cet évènement qui approche ne pourra manifestement se tenir.
Les prestataires refusent de nous rembourser nos arrhes/acomptes.

Théoriquement "ils sont dans leur bon droit", si ce sont des arrhes on peut annuler la prestation et ils les conservent. Si c'est un acompte on doit payer la prestation au complet, même non réalisée.
Or ces prestataires n'ont, à date, effectué aucune prestation, l'évènement étant à venir. J'ai découvert qu'il était peut-être possible de récupérer les sommes versées si la clause qui indique qu'elles sont réputées acquises par le professionnel est considérée comme abusive.

Un exemple de clause abusive "autorise le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent ou égale au double de versement d'arrhes, si c'est le professionnel qui renonce."
source: https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Clause-abusive#0

Un exemple de la même source est fourni: 'Dans un contrat concernant une prestation de traiteur pour un mariage, la clause de résiliation qui stipule que toute résiliation par le client d'une commande ou réservation acceptée, qu'elle qu'en soit la cause, entraîne pour celui-ci, la perte de l'acompte au titre de l'indemnité forfaitaire et définitive et irréductible sans prévoir par ailleurs une indemnité du client si la résiliation est à l'initiative du professionnel.' (pile notre cas)

Si je comprends bien, si dans le contrat que l'on a signé, il n'est écrit nulle par que nous sommes en droit de réclamer les sommes versées en cas d'annulation de leur part, la clause est abusive?

Si la clause est vraiment abusive, quelles sont les conséquences?
Pourrions-nous obtenir le remboursement des sommes versées (qu'elles soient acomptes ou arrhes)?

Merci pour votre retour et votre aide très précieuse.
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Bonjour,

Vous pourriez en effet tenter d'invoquer le caractère abusif de la clause pour récupérer ces sommes.

Toutefois, dans votre cas, c'est vous qui renoncez à la prestation et non le professionnel.

Il me semble donc délicat, pour tenter d'échapper à la perte de l'acompte versé, d'invoquer le caractère abusif de la clause au motif que celle ci ne prévoirait pas un cas de figure (renoncement par le professionnel) qui n'est pas celui dans lequel vous vous trouvez.

Il faudrait examiner la position de la jurisprudence à ce sujet.

Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
Si vous souhaitez un examen plus détaillé de vos contrats et de leur contenu, vous pouvez me contacter en message privé ou par mail.

Cordialement,
il y a 4 ans
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