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RésoluBonjour, le jugement prononcé (le juge demande de voir un notaire pour le partage) mais ne puis-je pas plutôt rediger une lettre pour récupérer la moitié de la valeur de la voiture et les loyers payés avant que mon ex mari en ait eu l'usufruit? contrat séparation de bien, voiture en LOA
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5 réponses
Bonjour,
Alors si le juge vous renvoi vers notaire pour la liquidation et le partage de votre communauté c'est parce qu'il y a un bien immobilier, pas pour la voiture.
Soit vous rendez la voiture, soit un des deux la conserve et reprend à sa charge le loyer et l'assurance.
Merci de dire si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le lien vert.
Alors si le juge vous renvoi vers notaire pour la liquidation et le partage de votre communauté c'est parce qu'il y a un bien immobilier, pas pour la voiture.
Soit vous rendez la voiture, soit un des deux la conserve et reprend à sa charge le loyer et l'assurance.
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il y a 4 ans
boubou14000
Nous n'avons pas de biens immobilier mais 2 voitures en loa en usufruit pour le moment et chacun payant le loyer.
il y a 4 ans
Et bien vous devez vous mettre d'accord amiablement, ou par vos avocats.
Soit vous rendez la voiture, soit un des deux la conserve et reprend à sa charge le loyer et l'assurance.
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Soit vous rendez la voiture, soit un des deux la conserve et reprend à sa charge le loyer et l'assurance.
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il y a 4 ans
boubou14000
bonjour,
en usufruit a t on le droit de vendre un bien (en l'occurrence une auto en LOA) sans mon accord?
en usufruit a t on le droit de vendre un bien (en l'occurrence une auto en LOA) sans mon accord?
il y a 4 ans
Non. Une voiture en location ne vous appartient pas. Elle appartient au concessionnaire. Si la location a été prise aux deux noms, il faudrait en principe l'accord des deux locataires.
Parlez-en avec votre avocat, vous pouvez peut-être réclamé la moitié du prix si la vente a été faite sans vous.
Merci de cliquer sur le lien vert si la question est résolue.
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#Meilleure réponseil y a 4 ans
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