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Bonjour, Séparés de corps depuis 2013, nous avions malgré tout fait une déclaration commune pour les revenus de cette année là. Une ONC a été rendue en juin 2014 officialisant notre séparation et les impôts sur le revenus des années suivantes ont été déclarées séparément. Monsieur ayant un salaire s'élevant au double du mien, j'ai en toute logique payé ma part d'impôt 2014 sur les revenus de 2013 proportionnellement à nos revenus. Il me demande aujourd'hui de combler le trou de notre compte commun en payant la moitié de ces impôts. A - t - il le droit de me réclamer le paiement de la moitié de l'impôt sur les revenus alors qu'il gagne le double de mon salaire et que bien qu'on ai fait cette ultime déclaration commune aux impôts, nous étions déjà séparés de corps?
Merci d'avance pour vos réponses!
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Le principe est que chacun des époux paye sa part d'impôt au prorata de ses revenus perçus pendant la vie commune et avant la séparation.
Adressez vous à l'administration des impôts pour savoir quelle est votre quote-part réelle à payer.
J'espère vous avoir répondu.
Cordialement,
il y a 10 ans
Fanny
Merci pour votre retour!
Pourriez-vous m'indiquer l'article du code de loi sur lequel vous vous appuyer, pour me permettre de l'opposer à l'avocat de monsieur, Il estime pour sa part que monsieur est dans son bon droit en me réclamer la moitié des impôts...
Merci d'avance!!!
il y a 10 ans
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