Merci de vos réponje suis marié au Maroc en 1987 divorcée en France en 2021apres 4 de procédure Mr a fait appel pour supprimer la pension compensatoire ce qui est fait mon ex a acheté la maison au Maroc et a mis à son non et aussi en France un garage automobile et une pizzeria avec un studio le jugement dis partage 50/50 et la Mr refuse de partager les biens en France et la maison du Maroc il soutient que nous étions sous le régime de la séparation des bien. Je suis de nationalité française depuis 1998; Et c'est un mariage qui a duré 33ans le notaire m'a dit qu'il va me contacter pour avoir des réponses concrètes ?est ce que le notaire peut me retirer mes droit de partage des biens même après un jugement indiquant qu'on est égalitaire ?

Partage des biens après un divorce : merci de vos réponje suis marié au maroc en 1987 divorcée en france en 2021apres 4 de procédure mr a fait appel pour supprimer la pension compensatoire ce qui est fait mon ex a acheté la maison au maroc et a mis à...

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,

Le notaire ne fera qu'appliquer la loi.

La question est surtout de savoir si vous étiez réellement sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation de biens.

Par ailleurs il est important de savoir si les biens ont été acquis par Monsieur avant ou après le prononcé du divorce.

Bien cordialement,

Hélène Potier

il y a 4 ans

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Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

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Merci maître nous Sommes marié sans contrat de mariage et tous les biens achetés par nous 2 pendant le mariage mais Mr les a mis à son non tous seul. Il a eu le divorce et un jugement qui dit que nous sommes égalitaire pour le partage mais après le prononcé du divorce Mr changé de version et dit que le garage de mécanique ainsi que la pizzeria est une sci et que je n'ai pas le droit à 50% .Dans le jugement de divorce c'est marqué le couple possède un garage et une pizzeria et que Mr doit rendre des copte a sa femme des le prononcé du divorce. ma question est ce que on peux changer de version après un divorce et un jugement ?

il y a 4 ans

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Maître Hélène POTIER

Avocat au barreau de Paris

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Contacter

Chère Madame,

Non on ne peut pas changer de version après un jugement de divorce.

Néanmoins si Monsieur persiste dans sa version des faits il sera peut être nécessaire de saisir à nouveau le juge qui devra trancher sur la liquidation du régime matrimonial. N'hésitez pas à me contacter si cela devait être le cas.

Si j'ai répondu à votre question merci d'indiquer que le problème a été résolu.

Bien cordialement,

Hélène Potier

il y a 4 ans

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Merci bcp maître le problème est résolue je sais ce que je dois faire encore merci

il y a 4 ans

Maître Hélène POTIER

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Chère Madame,

Merci de cliquer sur oui pour indiquer que j ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Hélène Potier

il y a 4 ans

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