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Partage des biens après un divorce
Sujet initié par fatima.zerrig@gmail.com, il y a 3 ans - 1637 vues

Bonjour,Merci de vos réponje suis marié au Maroc en 1987 divorcée en France en 2021apres 4 de procédure Mr a fait appel pour supprimer la pension compensatoire ce qui est fait mon ex a acheté la maison au Maroc et a mis à son non et aussi en France un garage automobile et une pizzeria avec un studio le jugement dis partage 50/50 et la Mr refuse de partager les biens en France et la maison du Maroc il soutient que nous étions sous le régime de la séparation des bien. Je suis de nationalité française depuis 1998;
Et c'est un mariage qui a duré 33ans le notaire m'a dit qu'il va me contacter pour avoir des réponses concrètes ?est ce que le notaire peut me retirer mes droit de partage des biens même après un jugement indiquant qu'on est égalitaire ?
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5 réponses
Bonjour,

Le notaire ne fera qu'appliquer la loi.

La question est surtout de savoir si vous étiez réellement sous le régime de la communauté ou le régime de la séparation de biens.

Par ailleurs il est important de savoir si les biens ont été acquis par Monsieur avant ou après le prononcé du divorce.

Bien cordialement,

Hélène Potier
il y a 3 ans
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Merci maître nous Sommes marié sans contrat de mariage et tous les biens achetés par nous 2 pendant le mariage mais Mr les a mis à son non tous seul. Il a eu le divorce et un jugement qui dit que nous sommes égalitaire pour le partage mais après le prononcé du divorce Mr changé de version et dit que le garage de mécanique ainsi que la pizzeria est une sci et que je n'ai pas le droit à 50% .Dans le jugement de divorce c'est marqué le couple possède un garage et une pizzeria et que Mr doit rendre des copte a sa femme des le prononcé du divorce. ma question est ce que on peux changer de version après un divorce et un jugement ?
il y a 3 ans
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Chère Madame,

Non on ne peut pas changer de version après un jugement de divorce.

Néanmoins si Monsieur persiste dans sa version des faits il sera peut être nécessaire de saisir à nouveau le juge qui devra trancher sur la liquidation du régime matrimonial. N'hésitez pas à me contacter si cela devait être le cas.

Si j'ai répondu à votre question merci d'indiquer que le problème a été résolu.

Bien cordialement,

Hélène Potier
il y a 3 ans
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Merci bcp maître le problème est résolue je sais ce que je dois faire encore merci
il y a 3 ans
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Chère Madame,

Merci de cliquer sur oui pour indiquer que j ai répondu à votre question.

Bien cordialement,

Hélène Potier
il y a 3 ans
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