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Question résolue par Maître Dian DIALLO
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Convention avocat à signer après procès? menaces avocat
Sujet (Cloturé) initié par Elodie38, il y a 4 ans - 2832 vues

Bonjour,
J'ai une problématique avec mon avocat. Cela fait plus de 6 ans que j'ai cet avocat pour une affaire de crime. J'ai du payer des frais sans aucune négociation possible avec un montant sorti du chapeau sans comprendre les raisons (alors que je viens d'apprendre que j'avais le droit à la protection juridique mais mon avocat ne m'en à jamais parlé). Mais le procès vient de se terminer et mon avocat me demande désormais de signer une convention ou il est noté les frais que j'ai déjà payé et maintenant me note 10% de résultat et 20000€ si je viens à changer d'avocat. (Sachant que la veille du procès il m'a vaguement annoncé qu'il prendrait 10% sans que je comprenne de quoi il en retournait puis quelques jours après m'a dit que non).Je suis dans l'incompréhension. Rien n'a jamais été signé durant toute ces années et désormais une fois la victoire du procès mon avocat me demande de signer cette convention. Que faire? Je ne me sens pas à l'aise de signer cette convention. Quel est le délai pour la signer? Que dois je faire? on m'a parlé de contacter le bâtonnier mais je ne me sens pas à l'aise de le faire non plus sachant que mon avocat à été menaçant.
Merci d'avance
Élodie
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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3 réponses
Chère Madame,

Plusieurs choses, la convention d'honoraires doit en principe être signée en amont et mentionner avant toutes diligences les honoraires de base, le cas échéant les honoraires de résultats.

Pour autant en cas de nécessité, la convention peut être signée a posteriori.

Le fait d'avoir gagné l'affaire peut justifier la taxation d'honoraires de résultats.
Selon les usages et les avocats, le pourcentage varie: 10% me semble raisonnable.

Je vous conseille avant de saisir le bâtonnier et si le dialogue est toujours possible d'échanger et d'essayer de trouver un terrain d'entente.
A défaut, vous pouvez saisir le médiateur des avocats ( adressé à retrouver sur internet).

Il ne faudrait à mon sens saisir le bâtonnier qu'en dernier recours.

Si j'ai répondu à votre question merci de l'indiquer
il y a 4 ans
Signaler
Elodie38
Bonjour,
Je vous remercie pour cette réponse.
Auparavant nous n'avions rien signé. J'ai payé les frais d'avocat au total environ 6000€. cette convention est arrivé 1 mois après le procès pour "finaliser" et faire les demandes de provisions.
Est ce normal de recevoir cette convention à la fin du procès?
Y'a t-il un delai de signature? Est ce que je dois la signer?
D'avance merci pour votre retour
il y a 4 ans
Signaler
Chère Madame,
Je vous en prie.
Comme évoqué précédemment il n'y a aucun délai pour la signature.
Le choix vous incombe de signer ou non.
Sachant que la procédure est détaillée dans mon précédent message en cas de difficultés.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 ans
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